Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est basée contre le promoteur SOC2.) sur l’article 544 du Code civil régissant les troubles de voisinage, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Elle est basée contre les entrepreneurs SOC3.) et SOC4.) sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 544 du Code1.

responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, respectivement sur l’article 544 du code civil.

Leur demande est basée contre PERSONNE3.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par la loi du 2 juillet 1987, modifié l’article 544 du code civil et lui a donné la teneur suivante : « la propriété est le droit de jouir et de

Par réquisitoire du 28 août 2001 pour abus de confiance et escroquerie une information a été ouverte et l’enquête a été confiée par transmis du 12 octobre 2001 au témoin T1.) qui a dressé le procès-verbal n° 4-544/02 du 4 avril 2002 et le rapport n° 37-376-04 du 28 juin 2004.Un premier procès-verbal nr 4-544/02 a été dressé en date du 4 avril 2002 après

La demande est basée sur les articles 544 et 6-1 du code civil.

Dans son assignation du 23.3.2004 SOCIETE2.) s.à r.l. a exposé avoir livré des marchandises à SOCIETE1.) s.à r.l. pour un montant de 9.544,89 €, montant que SOCIETE1.) s.à r.l. refuse de payer.Le montant réclamé s’élève en définitif à 9.544,89 + 1.104,39 (int. convt) +1.431,73 (ind. forf.) à 12.081,71 €.

Sur le plan de la responsabilité de droit commun définie par le code civil, la responsabilité de l’ÉTAT peut être engagée sur le fondement de l’article 544 pour les dommages causés aux propriétés privées par l’exécution de travaux publics ou

La partie PERSONNE2.) a interjeté appel incident contre la condamnation prononcée à son encontre sur la base de l’article 544 du code civil.Aux termes des conclusions de la partie PERSONNE2.), son appel incident vise «la partie du jugement qui a reconnu (sa) responsabilité sur base de l’article 544 du code civil, et qui l’a condamné solidairement à payer la

aux stations-service et d’empêcher les exploitants d’entrer dans les lieux et d’exercer leur travail constitue une violation de la liberté de commerce et de l’industrie protégée par l’art 11(6) de la Constitution et une atteinte au droit de propriété dans le chef des propriétaires et exploitants des stations-service concernées, consacré par l’article 544 du

La demanderesse s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 à l’encontre des défendeurs B.), C.) et Administration communale de Kayl, sinon subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er de ce même code, sinon encore plus subsidiairement sur l’article 544 du code civil.Finalement la demanderesse a basé sa demande dirigée contre B.) et son épouse

5) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 4/544/94 du 4 avril 1995, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la FIDUCIAIRE FID4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 21 novembre 1994 n° 980/94, la prise de position écrite et une boîte de carton contenant des classeurs énumérés audit procès-

a déclaré la demande introduite par exploit du 23 octobre 2002 recevable sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard de la société anonyme TLO DIANA ;Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété

A) entend engager la responsabilité de la Commune de LIEU1) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du même code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duIls avancent à cet égard, qu’il y aurait absence de durabilité et de répétitivité du trouble au sens de l’

342.544 TTC.

Le tribunal rappelle que A.) recherche la responsabilité de la commune principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er duLa demande contre la Commune de LIEU.1.) sur base de l’article 544 du code civil:La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité

A.) recherche la responsabilité civile des parties assignées, en ordre de subsidiarité croissant, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 ainsi que 1384, alinéa 3, du code civil.Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2002, retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la

Par jugement du 5 décembre 2001, le tribunal, joignant les demandes, après avoir déclaré la demande en intervention volontaire de la société civile immobilière NEIZEN non fondée, a déclaré la demande en indemnisation de C.) recevable et fondée sur base de l’article 544 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de A.) et B.), condamnant ces derniers au

valeur probatoire et il doit être donné mainlevée des actes conservatoires accomplis en vertu de ce jugement (Jurisclasseur proc. civ. et comm. T. VI, Fasc 544 n° 48, 49, 51).

Le même jugement a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) irrecevable sur base de l’article 544 du Code civil.Par réformation de la décision entreprise, ils demandent à voir dire leur demande en réparation fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) sur base de l’article 544 du Code civil.

Par jugement rendu le 12 juillet 2001, le tribunal a condamné A.) à payer aux époux B.) la somme de 544.579.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, celle de 50.000.francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 30.000.- francs.