Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).avoir fait signer une quittance de prélèvement de 20.000 euros, puis une quittance de versement de 19.000 euros, s’

L'infraction de recel pour être constituée n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (cf. Journal des Tribunaux, 29.6.1991, p.490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Un dirigeant de fait peut être déclaré banqueroutier (cf. cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

Ainsi S.) a, durant la période de décembre 2002 jusqu’au mois de janvier 2006 effectué des virements à l’étranger pour un total de 13.058,60 euros, des versements comptants pour un montant de 4.300 euros ainsi que des prélèvements pour 10.490 euros ainsi que le dernier prélèvement pour un montant de 15.000 euros.

est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constituée par l’infraction même (Schuind, tome I, sous Art. 489-490, page 438U, n° 18).but premier de la loi est toutefois de sanctionner le comportement du failli (ou du dirigeant responsable de la personne morale faillie) qui continue son activité au risque d’augmenter

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SEILUX se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

A) fait encore valoir qu’il rembourse mensuellement la somme de 490,91.euros sur un prêt BCEE.

Le décompte opéré après coup par la F.) a permis d'établir que le butin total s'élève à 36.446.733 Flux soit 903.490, 91 euros dont 31.358.500 Francs Luxembourgeois et Belge soit 777.356,91 euros, la différence se composant de dix devises étrangères.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société (...) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

A travers ses structures sociétaires -SOCIETE F.), SOCIETE O.), SOCIETE A.)(qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), B. B.) INC., SOCIETE C.), SOCIETE B.)- PREVENU 1.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000 francs français ;souscription 1152 d'une valeur totale de 1.490.000.- francs français;

490 s'y trouve enregistré sans référence et il correspond à une carte prépayé Tip Top saisie sur la personne de PREVENU 1.), puis le n°091 (

490/2007

Il conviendrait donc de fixer la gratification pour 2002 à 5,08 x 7.490,09 = 38.049,66 €.

Arrêt N°490/06 X. du 18 octobre 2006