Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 2006/32223/2008/483 du 17 juin 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle d’Esch/Alzette.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 78, 375, 378 et 483 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer l'existence de cet élément constitutif du crime, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal

Le texte de l’article 39 de la loi du 18 mai 1979 étant analogue, en dépit de la différence de terminologie à l’article 483-1 du Code du travail français, la loi luxembourgeoise peut également être interprétée à la lumière de la jurisprudence française en cette matière.article L.481-2 (exercice du droit syndical L.412-1 et L.412-4 à L.412-20) -article L.482-

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

Elle aurait été obligée de payer les cotisations de golf et de tennis pour ne pas perdre la qualité de membre et demande le remboursement de la somme de 2.483,37 €.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 73, 74, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483 du Code pénal;

Quant à l'infraction libellée sub VI) de l'ordonnance de renvoi, le Tribunal constate en ce qui concerne la circonstance aggravante du vol avec violences reproché aux deux prévenues, qu'il est de jurisprudence constante que si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physiquePar

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 61, 62, 66, 73, 74, 329, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487,

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 66, 135, 468, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 483/2002 rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 juin 2002 et dont le dispositif est conçu comme suit :

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui stipule que

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui stipule que

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 66, 135, 461, 468, 471, 472, 477, 482, et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;