Décisions intégrales des juridictions judiciaires

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Les délits emportant une peine correctionnelle reprochés à un officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions sont poursuivis et jugés sur base des règles combinées prévues aux articles 483 et 479 du code d’instruction criminelle, qui instituent comme juridiction de fond la première chambre civile de la Cour Supérieure de Justice.Dans l’

Ce coût est fixé par l’expert à 13.483,75 € TTC.Le montant de 13.483,75 € TTC retenu par l’expert à ce titre est donc à entériner.

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

Tous les autres objets saisis suivant procès-verbal numéro 61741 du 30 novembre 2004 sont à restituer à leur légitime propriétaire, à l’exception de l’ordinateur Tower HP Pavilion 483.fr qui a déjà été restitué suivant rapport numéro 65704 du 2 août 2005.

483 du Code pénal;

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", les violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 51, 65, 66, 327, 329, 442-1, 461, 467, 471, 472, 477, 478, 483 et 487

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Numéro 30 483 du rôle.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violence ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le

Ces actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (J. VAN RYN et J. HEENEN op cité n° 2676 ; L. FREDERICQ op cité n° 149 RPDB vo faillite et banqueroute n ° 483 et 485)