Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine d’emprisonnement de

et PERSONNE1.) et a notamment demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer i) le montant de 4.420,00 euros au titre de remboursement des loyers et avances sur charges des mois de juillet et août 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et ii) le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.8.840,00

1) en infraction à l’article 420 du code pénal,Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.»Par application des

infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et 420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le numéro 420/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1) infraction à l'article 420 du code pénal, 2) infraction à l'article L.343-3 du code du travail, 3) infraction à l'article L.312-2 (3) du code du travail 4) infraction à l'article L.312-8 (2) du code du travail.Etant donné que le procureur d’Etat reproche à la société SOCIETE1.) une infraction à l’article 420 du code pénal résultant d’une violation de

420.) Le délai de l’article 76, précité, est un véritable délai de recours, dont la finalité est de

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

Les 29 et 30 octobre 2010 R.) a en outre vendu des bijoux pour 420,10 euros à la société.

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36 (TRENTE-SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.420,82 euros ;

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.2) en infraction à l’

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

société LB.) en liquidation la somme de 2.193.420,67 € avec les intérêts conventionnels à partir du 16 novembre 2012 jusqu’à solde.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.à r.l. d’avoir exercé l’activité de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00) et de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 41900), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en

l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un jugement lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

des effets que ne produirait pas un jugement du même type rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A. contre D. C. O. et L. E. O.).

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

En infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal420 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31.01.1948