Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide

Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide

Aux termes de la citation à prévenu, le parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal ainsi que diverses prescriptions énoncées à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales

120 418 E n t r e :120 418 F a i t s :L'affaire introduite par exploit d’huissier du 27 février 2009 fut inscrite sous le numéro 120 418 du rôle pour l'audience publique du 13 mars 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.A l’audience du 18 juin 2009, Maître Marc KERGER et Maître Jean MINDEN se sont accordés pour voir ordonner la

Les coups et blessures involontaires sont prévus et définis aux articles 418, 420 et suivants du Code pénal.la circulation sur toutes les voies publiques, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-

infraction aux articles 392 et 401 du même Code, plus subsidiairement d'infraction aux articles 418 et 419 du ce Code.en ordre encore plus subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé la mort d'une

Dans sa demande en justice, A réclame expressément le payement du montant de 31.418,69 € du chef d’arriérés de salaires tandis que dans son acte d’appel, elle fait état de ce que l’employeur n’a procédé à aucun

Dans sa demande en justice, A réclame expressément le payement du montant de 31.418,69 € du chef d’arriérés de salaires tandis que dans son acte d’appel, elle fait état de ce que l’employeur n’a procédé à aucun

30, 65, 418 du Code pénal;

échéance de 15.418,28 EUR (valeur des droits au 31 décembre 2003 = 1000,12 EUR), le second (ASS1)) avec un capital garanti à l’échéance de 16.124,07 EUR ( valeur des droits au 31 décembre 2003 = 4.718,19 EUR).

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 72, 110 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182,

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté, considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en ce qui concerne P.C.29.) , six mille quatre cent

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre d’ultime subsidiarité, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre d’ultime subsidiarité, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne les préventions d’homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu’elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par