Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors fondée pour le montant réclamé de (6 x 1.520.- =) 9.120.- + 197,31 + 60,29 = 9.377,60.euros.Conformément à la demande conjointe des parties, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les condamnations réciproques, de sorte que la demande de C.R.S.M. est fondée pour le montant de (9

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

une action civile accessoire basée sur un délit différent de celui retenu à charge du prévenu (CSJ, 19 décembre 1958, Pas. 17, 377).

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf.S. GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Du 2 février 2001 jusqu'au 19 février 2001 H.) et X.) se déplaçaient ensemble avec leurs compagnes respectives en voyage en Thaïlande pour la modique somme de 377.570 Bef (soit 9.359,72 euros) que H.) payait en liquide.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377,p.263, Litec).

C.S.J. 19.12.1958, 17, 377)

372, 375 et 377 du Code pénal.Vu le réquisitoire du Ministère Public du 12.07.2001 requérant le juge d'instruction aux fins d'informer contre X.) du chef d'infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal;Il n'y a cependant pas lieu de retenir dans le chef du prévenu la circonstance aggravante prévue par l'article 377 C.P.transporter l'autorité visée

Le Tribunal est d'avis que le montant de 124.377,- francs réclamé par le demandeur au civil,- au titre d’indemnisation des dégâts matériels à sa voiture causés en raison du seul comportement fautif du prévenu et défendeur au civil-, appuyé par des pièces justificatives librement débattues à l’audience et versées au dossier est fondé et justifié.la dit fondée

C’est également à juste titre qu’il a en conséquence condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de six mois, d’une indemnité de départ de trois mois au profit de X.) à concurrence des montants non contestés de respectivement 9.377,58 € (14.520,27 – 5.142,69) et 5.865,09 € et de 5.142,69 € au profit de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

377).Lyon, 30 juill. 1946 : D. 1947, jurispr. p. 377) (Jurisclasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc.385 Garagiste, n°74 et 75)

372, 373, 375 et 377 du Code Pénal.Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (Cf. S.GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377,p.263, Litec).

372, 373, 375 et 377 du Code Pénal.Le caractère raisonnable de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (Cf. S.GUINCHARD, J. BUISSON, Procédure pénale, n°377,p.263, Litec).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 372, 377, 378 et 385 du Code pénal;

Vu l’ordonnance n°1135/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005 renvoyant le prévenu P1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Le Ministère public a libellé la prévention de viol grevée de