Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante ayant satisfait aux conditions de cet article, il y a lieu de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré abusif le licenciement et alloué la somme de 3.365,51 euros à L.) à titre d’indemnité compensatrice de préavis.décharge l’appelante de la condamnation au paiement de la somme de 3.365,51 euros ;

travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )

B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 3.365,52 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 5.000 € du chef de dommage moral et de 626,44 € du chef de dommage

reg. 365 et 366).

Par requête déposée le 25 janvier 2010 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.365,52 € un préjudiceContre

La Fiche Technique, que X.) verse et dont il a eu connaissance, indique, outre la mention « Coupons années 1 à 12 = 5,00 % x (N/Act) », un exemple fictif donnant droit à « 5% x (338/365) = 4,63% » ainsi que l’information « un coupon (min 0% max 5%) » et informe que le Produit « offre un coupon variable de maximum 5% durant 12 ans [

D’août 2007 à août 2010, elle a payé un loyer mensuel de 1.365,- euros.

Par un jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif et fondées ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 1.365,80 €, en paiement de dommages-intérêts de 7.290,82 € en réparation du préjudice matériel, du montant de 1.000 € en réparation du préjudice moral, et condamné la S.A. A à payer à

elle n’est pas « un acte du débiteur », mais un effet de la loi. (Les NOVELLES, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, page 121, numéro 365 ;

la porter de 150.000 euros à (365 jours x 1.000 =) 365.000 euros.Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) S.A. demande la condamnation solidaire sinon in solidum de A.) et de B.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de (32.913,19 + 5.032,43 + 365.000 =) 402.945,62 euros.Par application de l’article 16.3 du contrat, A.) et B.)

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant du montant de 6.149,14 / 173 x 8,32 x 8 = 2.365,82.-SOC1.) à payer au sieur A.) à titre d'indemnité compensatoire de congé non pris le montant de 2.365,82.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu'à solde ;déclare la demande relative à l'

774,09 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 3.365,52

Par requête du 17 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer le montant de 389,08 à titre de salaire pour la période du 28 avril au 5 mai 2009, 3 365,52 à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.), associé unique et gérant administratif de la société SOCIETE2.), s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence de la somme de 115.250,- euros du chef du contrat n° NUMERO2.) et de la somme de 131.365,- euros du chef du contrat n° NUMERO3.), à chaque fois augmentée des intérêts,

Le contrat de travail du requérant stipule qu’il a pris connaissance que le service après-vente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an, qu’il s’engage à participer aux permanences éventuellement exigées pour assurer un déroulement optimal du service requis et que la durée normale de travail est de 40 heures par semaine, cet horaire pouvant

En fait, le montant de 17.026,74 € s’établit comme suit : indemnité journalière : 206.128,21 € (prix d’acquisition de l’immeuble) x 5 % x 1/365 = 28,2367 €

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Il s’est finalement avéré que c’est la famille B-A qui bénéficie de la part du Fonds national de solidarité d’une « allocation complémentaire » d’un montant moyen net d’environ 1.365 € par mois venant s’ajouter au salaire net de B qui était de 1.470,49 € par mois.