Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste toute commande dans son chef ainsi que toute relation contractuelle entre parties et demande, en application de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) S.A. de verser le bon de commande relatif à la facture litigieuse.

Il requiert, par réformation de la décision entreprise : l’admission au passif privilégié de la susdite faillite des montants redus du chef d’imposition pour les années 1996 et 1997 et s’élevant à un total de 8.284,50 € et l’admission en tant que créance chirographaire du montant de 7.143,82 €.

Ils invoquent une seconde reconnaissance de dette du 27 novembre 2009 portant sur un montant total, intérêts conventionnels inclus, de 76.284.- euros, normalement remboursable par dix-huit mensualités de 4.238.- euros chacune, remboursable au plus tard le 1er mars 2011.PERSONNE3.), n'ayant pas démontré le paiement de la dette concernée, ni de fait ayant

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

La créance de l’appelant se chiffre partant, par réformation du jugement, à la somme de (14,58 x 11,0098 x 8) 1.284 €.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 11.019 €, d’indemnité de départ celle de 2.779,69 €, du chef de jours de congé non pris celle de 1.284 €

est à déclarer irrecevable, faute par M.) d’avoir précisé à quelles fins elle entend prouver ce fait et faute d’avoir contrairement aux exigences de l’article 284 du NCPC indiqué les noms, prénoms et demeures des personnes dont elle sollicite l’audition, l’appelante n’ayant pas fait savoir de raisons l’empêchant d’indiquer d’emblée les personnes à entendre.

En ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40 euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009 et qui ne prouvent pas qu’il ait actuellement à sa charge un montant aussi élevé non remboursé par les organismes de sécurité sociale.

Lors des plaidoiries du 3 juillet 2012, PERSONNE2.), qui n’a toujours pas produit les pièces réclamées (à savoir un décompte clair et précis des frais exposés dans l’intérêt d’PERSONNE1.) sur base de chiffres approuvés en assemblée générale), a conclu, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint au syndic de laEn ce

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n° 284, p.

les frais d’huissier d’un montant de 284,41 €

précisés dans l’acte d’appel sur base des articles 284 et 288 du NCPC.Les appelants ont encore demandé la production forcée d’un certain nombre de documents sur base des articles 284 et 288 du NCPC.L’article 284 du NCPC dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Il ne suffit en effet pas de comparer exclusivement le total des salaires mensuels des quatre femmes de charge, 5.284,92 € au mois d’octobre 2008,

Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH, BEERNAERT, p. 284).Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A.,

Luxembourgeoise tome 28, page 284).

2004 et enjoint par application de l’article 284 du NCPC à T.) de produire les extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes à terme BCEE

Elles sollicitent l’application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile et requièrent donc qu’il soit ordonné en vertu du prédit article, au Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en charge du registre des dispositions de dernière volonté, la production d’un extrait de ce registre concernant le testament du 5 avril

Le nouveau code de procédure civile dispose que le juge peut enjoindre à une partie qui fait état de pièces de les communiquer, même sous astreinte, respectivement qu’il peut ordonner à un tiers, de délivrer une pièce (articles 280, 288 et 284).

Pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et 346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 euros mis en compte au motif que le prix convenu était de 18,50 euros.

Par requête du 8 mars 2006 B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec effet immédiat du 31 janvier 2006 abusif et s’entendre condamner à lui payer 9 284,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 50.000 € à titre de préjudice matériel et 10 000 € à titre de préjudice