Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article L.271-1 du code du travail : « (1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un fait qu’il considère, de bonne foi, comme étant constitutif de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence aux termes des articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, que ce

Par jugement du 9 octobre 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a dit la demande d’B dirigée contre la société C S.A. fondée pour les montants de 2.157,99 € à titre de solde de l’indemnité de départ, de 25.245,34 € à titre de réparation du préjudice matériel et de 12.500 € à titre de réparation du préjudice moral;Pour dire que le préjudice matériel

4.245.- euros

relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque SOCIETE1.), ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50,00 euros au titre de remboursement d’un trop perçu de la part du FNS et la somme de 290,00 euros au titre de frais

Quant au salaire qu’il touchait, A.) fait relever i) qu’il est greffé d’une saisie-arrêt de 245,00 euros/mois pratiquée par la banque BIL, ii) qu’il y a lieu d’en retrancher la somme de 271,75 euros en raison d’une ordonnance de paiement prononcée à son encontre, la somme de 50

18 Qui avait sur ce point fait l’objet d’un revirement spectaculaire par un arrêt du 7 novembre 1979 (Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD).

que la créance de la BQUE2.) s’élevait à 247.577,50 euros tandis que le montant de 245.812,64 euros représentait le montant des autres créanciers.

Le salaire mensuel touché auprès du nouvel employeur étant inférieur de 245,79- euros, M. A.) conclut à une indemnisation de 1.474,56- euros (six fois la perte mensuelle à compter du 15 novembre 2010).

12996/13/CD (CRI 245/04/CRIL)ordonnance n° 2004/245 du 5 octobre 2004 : racine n° (...) « (...) » auprès de la banque BQUE3.) LUXEMBOURG SA dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-300/2005 du 8 mars 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,ordonnance n° 2004/245 (1) du 9 mars 2005 : racine n° (

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 22.245 euros et 12.645 dollars US à titre de dommages-intérêts du chef des pertes essuyées par son portefeuille titres.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société anonyme C)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 22.245 euros et 12.645 dollars US à titre de dommages-intérêts du chef des pertes essuyées par son portefeuille titres.

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

L’appelant se limite cependant, au regard des termes clairs contenus dans l’acte d’huissier du 29 août 2012 « le requérant interjette formellement appel contre un jugement n°245/12 rendu ..en date du 28 juin 2012 » à ne déférer à l’examen de la Cour d’appel que les volets toisés par le jugement du 28 juin 2012.

Soutenant que la société A ne se serait pas entièrement acquittée de la facture n°113/03 du 5 juin 2003 et n’aurait pas non plus réglé la facture n° 245/05 du 12 novembre 2004, la société B a, suivant exploit d’huissier du 11 février 2011 fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

à titre de remboursement des frais d’hospitalisation, 300 € à titre de cotisations assurance hospitalisation, 98.743 € à titre de bonus pour l’année 2008 et 245.000 € à titre de stock options, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

245;

responsabilité contractuelle et des articles 1134 et suivants du code civil, à lui payer le montant de 245.477,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 14 novembre 2008 sur le montant de 180.551,42 euros et à partir de la seconde mise en demeure du 27 mars 2009 sur le montant de 64.926,34 euros, sinon à partir de la

L’accusation porte encore sur une infraction à l’article 245 du Code pénal (prise illégale d’intérêt) pour avoir, en sa qualité de fonctionnaire d’Etat affecté auprès de l’Administration des Contributions directes, préposé du bureau d’imposition « (...) », chargé d’une mission de service public, contrôlé et validé par sa signature l’imposition d’un certainL’

transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

La communauté aurait droit à une récompense de 210.081,17 + 35.250 € correspondant à la valeur du terrain du garage, soit un total de 245.331,17 €, la moitié, soit 122.665,59 €, devant lui revenir.