Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du vendredi, 12 octobre 2012 sous le numéro 245/2012, et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement no 245/2012 du 12 octobre 2012;revu le jugement numéro 245/2012 du 12 octobre 2012, rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

a appliqué au solde de taxe acquittée en amont de (75.573,27 - 6.327,40 – 6.000 =) 63.245,87 Euros le prorata de déduction général de 7% pour admettre comme étant déductible un montant de taxe de 4.427,21 Euros, au motif que la société SOC.1.) n’apportait pas pour les différents biens et services acquis la preuve d’un lien direct et immédiat avec l’

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

245, no 2, obs.

1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ.

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Tribunal retient que l’infraction de la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 245 du code pénal est indiquée de façon suffisamment précise pour permettre au

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Par jugement n° 245/2011 du 8 novembre 2011, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme ;Par jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale dirigée par AA.) et BB.) contre EE.) et le FF.) non fondée sur toutes les bases invoquées et en a débouté ;Par un jugement du 21 avril 2015, le

Les détournements et les dissimulations, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

6 « Dans l'intérêt d'une bonne compréhension des textes et dans un souci d'uniformité dans l'emploi des termes en matière de droit pénal, le Conseil d'Etat propose de libeller les articles 240, 243, 245, 246, 247, 249, 251 et 252 nouveaux du Code pénal en utilisant les termes „...toute personne

du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal (prise illégale d’intérêt) pour lepour pouvoir appliquer les « excuses » reprises à l’alinéa 2 de l’article 245 du code pénal, il faut vérifier si l’agent public n’a pas pu favoriser ses intérêts privés par sa position et s’il a agi ouvertement.B) retrace l’historique de l’actuel article 245 du code pénal,

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens

et « Reçu la somme de 2.245,52 par Mr PERSONNE3.) le 18/11/2015 », qu’au-dessus de la seconde mention était inscrit le nom de « PERSONNE2.) » et que les montants indiqués correspondaient, le premier au montant hors taxes de la facture du 3 novembre 2015 et le second au montant taxes comprises de la même facture.La société SOCIETE1.) soutient en effet avoir

En vertu d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2014 par le juge de paix d'Esch-surAlzette, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme 4.245,96 euros, sous réserve de tous intérêts, indemnités et frais, par

réputée conclue par l’entremise de l’agent immobilier lorsque cet agent a simplement fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente, même si par la suite le vendeur traite directement avec cette personne (cité dans : L’agent immobilier, Marc Thewes, Annales du Droit Luxembourgeois, Volume I, p.245).