Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactionsle 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissionsIII. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au

3. le 26 décembre 2017, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesElle indique que de l’an 2016 jusqu’au mois de décembre 2017 elle a été placée en Roumanie dans un foyerPERSONNE2.) précise que la dernière agression sexuelle a eu lieu au courant du mois de décembre 2017En date du 26 décembre 2017, elle serait allée

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5en la frappant au niveau du bras (18.10.2017de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.20171. depuis un temps

En août 2017, elle aurait rencontré PERSONNE4Lors de son audition par la police en date du 4 mai 2018, PERSONNE4.) explique qu’il habite chez son père à ADRESSE8.) (Allemagne) et qu’il est en couple avec PERSONNE2.) depuis septembre 2017

Elle relate que dans les années 2016 ou 2017 PERSONNE2.) lui avait confié une situation dans laquelle PERSONNE1.) l’aurait forcée à un rapport sexuel bien qu’elle aurait pleuré et aurait essayé de le

Date 08.11.2017Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes 5Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes 6Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes 7Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg au curateur et courrier du13.07.2017 du curateur, ensemble ses annexes 8Courrier du 20.03.2017 du Parquet de

Il est procédé à l’audition de PERSONNE15.) en date du 15 février 2017PERSONNE7.) est entendu en date du 2 mai 2017En date du 22 mai 2017, il est procédé à l’audition de PERSONNE18.), née le DATE4Finalement, il est procédé à l’audition de PERSONNE20.), née le DATE5.), en date du 30 août 2017

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet 2017, 302/17 X

Quant à la relation existante entre les enfants et PERSONNE1.), elle a développé que PERSONNE6.) aurait décidé, en 2017, suite au divorce, d’aller habiter avec son père, ce qu’elle aurait acceptée

Vu le rapport d’expertise de crédibilité dressé en date du 19 août 2017 par l’expert Robert SCHILTZPERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénalLors de son audition de première comparution par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017,

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la station-service SOCIETE1II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

21 février 2017, n° 68/17 Vprise avec un smartphone date du 9 juin 2017 et ne saurait valoir preuve dudit lien d’affection, alors qu’elle montre une femme seule

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvementLe 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/20172 mars 2017, n° 646/2017cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017