Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 7 mars 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le 17 mars 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.

Jugement commercial II No642/2017Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mars 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUE.L’instruction sur les questions d’incompétence et d’immunité de juridiction soulevées par les ETATS-UNIS D’

L’affaire fut inscrite sous le numéro 178 052 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et, après une refixation, a été utilement retenue à l’audience publique du 22 février 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Jugement commercial VI No 402/2017L’affaire fut retenue à l’audience publique du 8 mars 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :L’appel a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 25 janvier 2017.Lors de l’audience des plaidoiries du 8 mars 2017, la société Axcel Santé fait valoir que la société Galien Luxembourg a été constituée le 29

Ordonnance N°491/2017, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Après avoir entendu en notre audience du 30 mars 2017 le mandataire de la partie demanderesse en ses conclusions.Par un courrier recommandé avec AR du 14 février 2017, il a posé par l’intermédiaire

Jugement commercial XV N° 468 / 2017Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 15 mars 2017.

Jugement commercial VI No294/ 2017Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 12 janvier 2017, la société SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) SA à comparaître à l’audience publique du vendredi, 27 janvier 2017 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

Jugement civil II No337/2017Suivant acte de désistement d’instance et d’action du 11 janvier 2017, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action.

Jugement commercial XV N° 232 / 2017Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 11 janvier 2017.

Jugement commercial VI No 64 / 2017

Jugement commercial XV N° /2017

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 17 juin 2017, fixe l’affaire au rôle général, réserve le surplus. 73

La période de non-concurrence fixée expirera, conformément aux dispositions contractuelles, le 13 janvier 2017.signifiées à A.) et SOC2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 16 septembre 2016, SOC1.) demande qu’il soit interdit aux défendeurs d’exploiter l’entreprise SOC2.) SA jusqu’au 13 janvier 2017, sous peine d’une astreinte de 20.000,- EUR par

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, prise en sa qualité de liquidateur de la société à resposnabilité limitée Euroridge Capital Partners s. à r.l., avec siège social à L2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie à L-(...), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Luxembourg du 3 mars

000) minimum à partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire à ces obligations envers l’associé créditeur.

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.

Il est admis que la situation d’un défendeur étranger assigné au Luxembourg par un demandeur étranger n’est pas comparable, en ce qui concerne le bénéfice de l’exception de caution judiciaire, à la situation d’un défendeur luxembourgeois assigné au Luxembourg par un demandeur étranger (TAL, 11ème chambre, 17 novembre 2017, numéro 180487 du rôle).