Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tard.PERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017.dans les parties communes, dans

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.) a exposé que, suivant contrat de bail du 10 avril 2017, elle a donné en location un local commercial sis à ADRESSE1.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se seraient engagés solidairement et indivisiblement.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le contrat de bail commercial signé en date

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expert.Par courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg à l’audience du 25 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a précisé qu’elle réclamait seulement les intérêts au taux légal sur le montant de 52.721,43 euros.Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 2

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2017, C a donné citation à A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.388,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Le 23 février 2017, C aurait mis en compte à A et B la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, PERSONNE1.) a donné citation à22 juillet 2015, jour de l’accident, sinon à partir du 30 janvier 2017, date de la demande30 janvier 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 7 août 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) s.p.r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7.637,14 euros au titre du préjudice matériel subi, avec les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 19 mai 2017, aux torts exclusifs du cité.A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 19 mai 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe fanion

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 21 avril 2017, aux torts exclusifs du cité.A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 21 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe