Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

cf. Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).La Commission de l’Economie a expliqué, dans le texte d’amendements du 15 juin 2017, queL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.En effet, après avoir obtenu en 2017 son Bachelor

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôle).L’application de l’

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la démolition de l’immeuble.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

première fois à partir du 15 juillet 2017,commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocationsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) n’aurait toutefois procédé au paiement ni des factures d’acompte, ni des factures finales, raison pour laquelle un rappel de paiement lui aurait été adressé en date du 4 juillet 2017, pour le montant total de 5.967,00 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Quant à l’indemnité d’immobilisation, le juge de première instance a relevé que face au refus des locataires de prendre en charge les frais de rénovation, la période entre fin mars 2017 (sortie des lieux) et le 26 février 2018 (jugement nommant l’expert) se justifie, aucun élément démontrant que le bailleur ait tardé à poser les actes nécessaires.Ils font

des bailleurs, envoyé aux locataires en date du 25 juin 2017.Par requête déposée au greffe le 8 février 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les

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Elle a admis avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2017, portant sur le montant de 6.925,00 euros.facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les factures des 16 mai 2017 et 7 juin 2017 contenaient la mention suivante, rédigée en petitsIl a ensuite noté que,

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1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorce.Durant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à l’Agence pour le Développement

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 euros.La société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).cf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle ;cf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôle).L’application de l’

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018.Pour statuer ainsi, le juge de première

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