Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entreprise SOCIETE3.), hormis son courrier du 9 mars 2017, n’aurait pas versé les plans requis malgré multiples demandes du syndicat.Par courrier de l’expert du 10 avril 2017 et relance du 4 septembre 2018, l’expert aurait demandé les calculs de stabilité, ainsi que les plans d’atelier de la charpente, demande qui n’aurait pas été honorée par le syndicat,

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de PERSONNE1.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeur.mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro 107/17 X, dont le dispositif est conçu comme suit :Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre

soumis un premier projet de statuts en 2017 pour approbation auprès du barreau.Le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg se serait prononcé en date du 28 avril 2021 sur elle et aurait retenu que la société SOCIETE2.) servait uniquement d’instrument de facturation d’honoraires et de règlement des frais de l’étude de

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Il fait valoir que suivant le document « Mängelliste zur Bauabnahme » dressé le 20 octobre 2017, de nombreux vices, malfaçons et inexécutions perduraient en date du 20 octobre 2017 de sorte que la défenderesse ne peut pas en l’espèce soulever l’exception de transaction.PERSONNE1.) soutient que l’acte signé entre parties le 18 octobre 2017 matérialise un

2017 : 50.041,02 euros ».La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523)

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019).

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1.).En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017 ;Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017.

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017.La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de

Eu égard à l’avis de débit du 17 février 2017 établissant que le montant de 10.000.euros a été viré du compte bancaire de PERSONNE2.) sur le compte bancaire de PERSONNE1.) avec la mention « Prêt », le juge de première instance a déclaré fondée la demande en remboursement.Le virement en sa faveur effectué par PERSONNE2.) en date du 17 février 2017 portant sur

15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439;

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, en présence de : PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE2.), intervenant volontairement aux termes d’un acte d’avocat à avocat du 29 mars 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,décédée le DATE2.), parties demanderesses aux