Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconventionProcédure Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, A.) ET B.), comparant par Maître Georges KRIEGER, a assigné C.) et D.) devant le Tribunal de ce siègeMaître Anne-Marie VOGEL s’est

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Numéro TAL-2017-00387 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 août 2017Par exploit d’huissier du 28 août 2017, la société anonyme SOC1) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce

Jugement civil no 254/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 5 décembre 2017parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 février 2017, partie défenderesse sur reconventionPar exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

L’AEDT expose que pour les années 2015 et 2016, la société aurait fait parvenir à l’AEDT des déclarations de TVA annuelles datées respectivement du 21 décembre 2016 et du 13 septembre 2017

2017, n° 43788

En 2017, A.) a fait une demande d’autorisation d’établissement, qu’elle appelle demande de « ré-activation » (courrier du 1er février 2018 à l’AEDT, pièce 3 de la farde 4 de WASSENICH LAWDans le cadre d’un courrier du 29 novembre 2017 (pièce 2 de la farde 4 de WASSENICH LAW), la Direction générale PME du Ministère de l’Économie et entrepreneuriat l’informe

Par courrier du 14 juin 2017, signifié à A et B par exploit d’huissier du 6 septembre 2017, elle aurait résilié le bail avec effet au 31 janvier 2019, pour motif grave et légitime, consistant dans le projet d’entamer des travaux de démolitionElle demande à voir accorder aux appelants un délai de déguerpissement maximal d’un mois à compter du prononcé du

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la SOC.2.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.), B.), A.) et C.) à comparaître devant le tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre dsur la

87/2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-septEntendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 10 mars 2017

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

A l’appui de son recours, A conteste formellement redevoir la somme de 4.188,60 euros à B. Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 eurosEn l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de servicesEn l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldeA l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’en mars 2017, A’ a été nommé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017Suivant jugement rendu le 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a ordonné la jonction des rôles nDe ce jugement, X a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2017

Jugement civil no 38/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 7 février 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 janvier 2017 et l’affaire été prise en délibéré à la même date

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans queIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - PERSONNE1.) n’a pas pu prendre le congé lui étant dû pour la période d’un

La société anonyme SABLON INTERNATIONAL, déclarée en état de faillite suivant jugement du 30 janvier 2017, a fait la déclaration affirmative par l’organe de son curateur Maître Julie ZENS suivant courrier du 21 avril 2017Elle invoque enfin un arrêt de la Cour d’appel (18 octobre 2017, N° 42973il n’exige pas qu’il soit passé en force de chose jugé » (Cour d’

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont renoncé à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société anonyme CLERC (RCS B111831) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION