Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyers et d’avances sur charges, au titre de deux factures SOCIETE2.) impayées et au titre du solde des décomptes de charges locatives pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par contrat de bail du 27 novembre 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020.Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en

As such, you were subject to all applicable internal policies and-procedures of SOCIETE3.) S.A, including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

As such, you were subject to all applicable internal policies and procedures of SOCIETE3.) S.A., including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est

Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et

La possession est un état de fait, la propriété est un droit » (JPL 22 février 2017, n° 773/17).

le 5 septembre 2017, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a été absorbée par la société anonyme SOCIETE6.) S.A., qui est par conséquent devenue bailleresse de la partie requérante ;le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme SOCIETE6.) S.A. été absorbée par la société anonyme SOCIETE7.) S.A.également le même jour (5 septembre 2017), la société anonyme

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

Il appartient au propriétaire au bailleur d’établir le principe et le quantum des frais incombant au locataire moyennant la production du décompte et des pièces justificatives afférentes, lorsque la créance affirmée de ce chef est contestée par le locataire (cf. TAL, 14e, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

Pendant les années 2016 et 2017, les absences de PERSONNE1.) auraient pratiquement cessé.

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge