Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017Suivant ses dernières conclusions, A augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaires réclamés pour la période du 25 mars 2014 au 31 janvier 2017 au montant de 72.500 euros

Numéro CAL-2017-00014 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierreprésentée par son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 octobre 2017, intimée sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017Il résulte de l’ordonnance no 338/17 du 15 février 2017 que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre C du chef des faits soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile qui avait été déposée le 24

avril 2017, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sonrecommandée du 16 janvier 2017, il a été licencié avec effet immédiat, pour deuxrefus de travail, en date des 16 novembre 2016 et 13 janvier 2017B contesta ledit licenciement lui-même par courrier du 18 janvier 2017 et par courrier de son mandataire du 16 février 2017déclaré abusif

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’aux termes de l’article 3 de son contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2016, ayant pris effet au 16 janvier 2017, la relation de travail était garantie pour les trois premières années, soit jusqu’au 16 janvier 2020, sauf en cas de faute grave de sa partC’est la raison pour laquelle la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017

Quelques jours après avoir été déclaré « inapte au poste de façadier » par le médecin du travail, A a été licencié avec préavis, suivant courrier daté du 31 janvier 2017L’employeur a fixé un préavis couvrant la période du 1er février au 30 septembre 2017, en excipant d’une prolongation du délai de préavis sur base des dispositions de l’article LPar jugement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26 juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017allégué jusqu’au 3 mars 2017Pour des raisons

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Suivant avenant du 4 avril 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 32 heures à partir du 1er avril 2017Enfin, suivant avenant du 27 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20 heures à partir du 1er janvier 2018

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 16 février 2017défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’État du Grand-Duché de Luxembourg du 21 septembre 2017demandeur aux termes d’une requête en intervention du 21 septembre 2017Par son jugement subséquent du 9 janvier 2017, le tribunal du

Par exploit d’huissier du 27 mars 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 3 février 2017 par le tribunal du travail de Luxembourg par lequel la juridiction saisie a dit la demande principale fondée pour le montant de 67.929,73 euros, a dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 2.330,06 euros, a ordonné la compensation réciproque entre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à LuxembourgSuite au contredit formé par la sàrl S1A contre cette ordonnance, le juge des référés auprès du tribunal d

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1A) LUXEMBOURG S.àr.l., actuellement SOC 1) Luxembourg S.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 avril 2017Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement intervenu et fondée pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du préjudice matériel lui accruDe ce jugement, A a relevé appel en date du 21 avril

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 23 mars 2006 contre la société à responsabilité limitée SOC 2),