Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gérant de la société SOC 5) est décédé le 19 janvier 2017Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné la résiliation judiciaire du bail commercialPar exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation à SOC 2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre

2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, anciennement SOC1’.) GmbH, réserve les droits des parties et les dépens

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 2 novembre 2017, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit MULLER du 2 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit la demande du chef de préjudice économique d’ores et déjà non fondée, a dit la demande du chef des postes déjà indemnisés par la convention de règlement et quittance anticipative signée le 13 août 2007 (invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale, invaliditéLe

Arrêt N° 193/17 X. du 24 mai 2017 (Not. 6260/16/CDDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2017 au pénal limité aux frais de justice par le mandataire du prévenu PRÉVENU et le même jour au pénal par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 27 février 2017, le

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a régulièrement relevé un appel limité d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 décembre 2017 par lequel celui-ci s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, a dit non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que laSOC1)

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 mars 2017, sous le numéro 661/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 9140/16/CD)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar un second jugement du 19 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré recevable la demande de A) en paiement d’une indemnité pour non-respect de la

Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en

Par courrier daté du 29 novembre 2017 et remis en mains propres en date du 30novembre 2017, le salarié a été licencié moyennant le préavis légal de six mois ayant débuté le 1er décembre 2017 et s’étant terminé le 31 mai 2018, avec dispense deLe 30 novembre 2017, les parties ont signé une transactionPar courrier recommandé de son mandataire du 28 décembre

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

Concernant les faits commis entre le 30 novembre 2017 et le 7 décembre 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg au préjudice de PERSONNE7.) et libellés principalement comme constituant une escroquerie, subsidiairement un abus de confiance, ainsi que l'infraction de blanchiment-détention, le mandataire du prévenu conteste que ces faits soientQuant

SOC1 considère que les motifs ont été fournis avec la précision imposée par les dispositions de l’article L.124-5 du Code du travail, les motifs ayant été référencés dans le temps avec l’indication des dates et heure précises en ce qui concerne les retards constatés sur la période du 4 avril 2017 au 10 janvier 2018 et les pauses non pointéesSOC1 invoque

adopter que le tribunal a retenu PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction à l’article 1500-2, paragraphe 2 de la prédite loi modifiée du 10 août 1915 pour avoir omis de soumettre, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels des années 2015 à 2017 à l’assemble générale de SOCIETE1.) et ne pas avoir publié ces comptes annuels au plus

PERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 8 mai 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àRevu l’arrêt du 1er février 2018 par lequel la Cour a dit recevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre un jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal du

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2017, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1 S.A., ci-après la société SOC 1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants ci-après repris, augmentés desPar

PERSONNE1.) requiert finalement la production des bulletins scolaires de l’enfant MINEUR2.) des trois trimestres de l’année 2017/2018la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et les décomptes de T.V.A. émanant de l’Administration de l’enregistrement belge pour les exercices 2016, 2017 et 2018, sous peine d’