Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’application de circonstances atténuantes, elle concède que le dernier fait commis par le prévenu remonte à 2017, mais estime que les faits sont graves.Au vu des aveux du prévenu, de sa situation personnelle, et du fait que depuis 2017, il n’a plus commis de faits, tout en tenant compte de la gravité de faits, il y a lieu de la réduire à trente mois

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du

justice(en ce sens Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n°43537 du rôle et Cour d’appel, 8e, 27 novembre 2008, n°32876 du rôle).

Par acte de cautionnement du 12 juillet 2017 (ci-après le Cautionnement), PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») s’est porté garant des dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Il a constaté que PERSONNE2.) n’avait pas

Lors de son interrogatoire auprès de la police en date du 9 mai 2017, PERSONNE2.) avait déclaré ne pas se souvenir des détails, ni de la ville ni du local ni d’un quelconque élément précis vu que les faits qui dataient à cette époque de deux années seraient trop anciens et qu’il sortirait à des fêtes toutes les soirées.

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justice.dit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandises.Ce serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il est incarcéré depuis 2014 pour avoir tué une personne, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en 2017, que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 31 janvier 2017, que le juge de la jeunesse, après avoir ordonnéIl explique qu’il ne cesse de travailler sur lui-même et qu’il bénéficie,

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par acte authentique passé en date du 14 décembre 2017 pardevant Maître Alex WEBER, alors notaire de résidence à Bascharage, et sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 18 octobre 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ci-après les consorts PERSONNE5.), ont acquis de la part d’PERSONNE1.) une maison avec terrain, sise à L-

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.) et PERSONNE9.) (ci-après les parties venderesses) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE11.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour les entendre condamner

L’agent d’assurance lui aurait confirmé qu’il a « bien demandé l’établissement d’une attestation de conduite sur circuit auprès de (son) cabinet » et qu’une telle demande aurait déjà été faite pour les années 2016, 2017 et 2018.

Administration de l’emploi (ci-après l’ADEM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir indemnisation d’un préjudice subi lors d’un accident qui s’est produit dans la soirée du 23 au 24 juillet 2017 au sein des locaux de la discothèque SOCIETE2.).Attendu qu’en date du 23 juillet 2017, la dame