Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à l’annulation post-mortem, sur base de l’article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état civil de

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,Le 8

Le 23 février 2021, trois bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette à l’attention de la société SOCIETE1.) S.A. comportant les observations suivantes : « Imposition au taux normal de 17% des opérations renseignées sous « acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations

Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

3 Cour d’appel, 17 mai 2017, rôle no 42252

par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017.Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;Cour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle).

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017.Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017.Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.Le tribunal du

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018.

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraite.Exposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

Par la suite, elle a encore travaillé pendant de courtes périodes pendant les années 2017 à 2019 (4 jours en juillet 2017, 4 mois en 2018 et 2 mois et demi en 2019).

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnel.que pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionné,que c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur divorce prononcé par jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine), déclaré exécutoire sur le territoire du

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement.

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à