Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 mai 2018 sous le numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148) par le Conseil supérieur de la sécurité socialecasse et annule l’arrêt numéro 2018/0146 (No. du reg.: COMIX 2017/0148), rendu le 3 mai 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 mars 2017 sous le numéro 2017/0107 (No. du reg. : PDIV 2016/0122) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 17 mai 2017 par X à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 19 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 14 juillet 2017 par la CAISSE

19 janvier 2017, n° 3718 du registre. 12

Vu l’arrêt attaqué, numéro 36/17, rendu le 16 mars 2017 sous le numéro 44069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 17 juillet 2017 par l’exempted company with limited liability de droit des îles Cayman SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société

Que la Cour de cassation a cependant déclaré dans un arrêt numéro 10/2017, le pourvoi irrecevable pour être prématuré

N° 73 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 16 février 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2), ci-après la société SOC2), déposé au greffe de la Cour le 20 février 2017

Dans le cas présent, ce n'est que 8 jours après l'expiration du délai d'appel que le Parquet général a << directement >> continué au demandeur en cassation, une copie du jugement de première instance 766/2017, contribuant par là à la caractérisation de << jugement non motivé >> comme 1'illustrent les jurisprudences ci-avantIl résulte de l’arrêt attaqué que

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

N° 51 / 2017 du 18.5.2017

En l’espèce, en retenant, d’une part, que << Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a, à travers son mandataire, déclaré aux bailleurs qu’il résilie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017 >> et en mettant par conséquent une obligation de restitution à charge du locataire découlant de cette résiliationbail pour

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 novembre 2017 sous le numéro 978/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 30 novembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 27

Quant à l’argument de la défense selon lequel la procédure de contrôle n’aurait pas été respectée, la Cour d’appel retient également que le contrôle des agents de l’Administration des Douanes et Accises le 28 février 2017 a été réalisé en conformité à la loi du 27 octobre 2020Une grande partie de l’argent aurait été déclaré lors de son entrée dans l’Union

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 54/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleOr, la Cour d'appel dans son arrêt du 12 décembre 2017, aux fins de retenir le demandeur en cassation dans les liens de la prévention, partant de le condamner du chef de recel de malfaiteur tel que défini à l'article

moyen ayant été avancé dans l'acte d'appel, puis page 2 des conclusions de l'actuel demandeur en cassation du 11 mai 2018, et auparavant déjà en première instance, première page à chaque fois de ses conclusions du 27 septembre 2017 et de celles du 30 mai 2017Par jugement n° 1015/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

N° 41 / 2017 du 4.5.2017

en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise en demeureen ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise

N° 55 / 2017 pénal. du 26.10.2017LA COUR DE CASSATION : Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Laurent LIMPACH pour et au nom de X suivant déclaration du 5 mai 2017 au

Le rapport de l’expert K) a été déposé le 30 mars 2017à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêt du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate

N° 24 / 2017 du 9.3.2017

Au vu de ce qui précède le jugement du 22 juin 2017 est à confirmer