Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « poseur ».Le requérant, embauché par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à partir du 1er août 2017, s’est vu licencier par l’employeur en date du 13 avril 2021

Il ne faut à ce titre pas omettre que l’indemnité de procédure visée à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au tribunal d’allouer un montant sur le fondement de l’équité, trouve son origine dans une responsabilité sans faute (cf. Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.73).

Il estime que les faits à la base du licenciement justifieraient le congédiement intervenu et se base encore sur un jugement rendu en date du 3 janvier 2017 par le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette et sur un arrêt rendu en date du 13 mai 2011 par la Cour d’appel de Lyon.

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le 30/03/2017,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme commencement de preuve par écrit » (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 2017, p. 175).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf. jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

PERSONNE3.) exercerait plusieurs activités extra-scolaires au Luxembourg, elle serait inscrite au Sportkrees Atert à ADRESSE8.) depuis l’année 2017, elle aurait suivi des cours de danse classique à ADRESSE9.), elle y reprendrait des cours de jazz et elle ferait du karaté à ADRESSE6.).Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège

En date du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. A R.L. (ci-après la « société SOCIETE2.) SARL ») a soumis une offre à l’SOCIETE1.) dans le cadre d’un marché public concernant la construction d’un hall sportif sis ADRESSE3.) à ADRESSE3.).L’SOCIETE1.) a adjugé le marché public à la société SOCIETE2.) SARL en date du 27 février

susceptibles de faire courir le délai de forclusion de trois mois. (CA, n° 67/17 du 1er juin 2017, n° 44540 du rôle)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 29 septembre 2017, 20.30 heures et le 1er octobre 2017, 23.30 heures, à L-ADRESSE3.), aux guichets automatiques (ATM n°NUMERO1.) & NUMERO2.)) de la SOCIETE1.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), respectivement au préjudice de sa succession, le montant total de 1.

En l’espèce, quatre déclarations de cession ont été convenues entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et, par un courrier recommandé du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) a notifié à l’ETAT la cession qu’elle a convenue avec PERSONNE1.) et aux termes de laquelle il appartient dès lors à l’ETAT de retenir sur le traitement mensuel de PERSONNE1.) la somme

Finalement, elle a tenu à souligner qu’elle travaillait dans le domaine des successions depuis février 2017, et que c’était la première fois qu’elle était confrontée à un cas dans lequel une somme aussi considérable avait été donnée à un tiers quelques jours seulement avant le décès d’une personne.Elle a déclaré avoir, depuis l’année 2017 travaillé pour la

confirmé par CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).

Le 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué sur la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), introduite par PERSONNE2.) contre sa sœur PERSONNE1.) et l’époux de cette dernière, PERSONNE5.), mariés sous le régime matrimonial de la communautéLe tribunal a relevé à juste titre que,

Elle fait valoir qu’elle a été chargée par l’appelante de réaliser trois escaliers métalliques, respectivement en 2014, 2017 et 2021/2022.