Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eau.le point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communaux ;Le requérant se voit reprocher une faute

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Qu’il ressort ensuite d’un courrier adressé le 14 septembre 2017 à l’initiative de PERSONNE3.) au SOCIETE2.), qu’effectivement une évaluation bien plus élevée du préjudice engendré par le sinistre figurait au dossier de PERSONNE3.)L’SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2017, numéro 15/23117.L’SOCIETE1.) renvoie dans

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017.

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017.

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017.

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Le tribunal tient à relever que la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 ainsi que la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 ont été payées par la société SOCIETE2.).Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la

PERSONNE3.) invoque la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement portant sur les factures datant du 5 décembre 2017 jusqu’au 10 février 2018, soit sur des prestations payables à des termes périodiques, serait prescrite.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’