Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) SA aboutissant à une ordonnance de référé expertise du 9 mai 2017 désignant un expert afin qu’il détermine l’état actuel de la falaiseavril 2017, n° 1720/17L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle

Il remarque qu’en cas de condamnation ferme et exécutoire à partir du 25 mai 2017, comme renseigné sur l’extrait PERSONNE5.), son mandant devait à l’heure actuelle encore se trouver en détention en GrèceIl appert de l’extrait de casier PERSONNE5.) versé au dossier, que PERSONNE2.) a été condamné par une juridiction d’Athènes par décision du 25 mai 2017 à une

1) la facture VEN 2017414 du 29 juillet 2017 portant sur le montant de 5.603,89 euros, 2) la facture VREV 20220045 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 426,38 euros, 3) la facture VEN 20220204 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 1.160,90 euros, 4) la facture VEN 20220205 du 04 avril 2022 portant sur le montant de 95,26 euros, 5) la facture VEN

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle

En l’espèce, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), actuellement âgés de 12 et de 6 ans, ont été fixés auprès de la mère par la convention de divorce par consentement mutuel ayant donné lieu au jugement de divorce du 23 mars 2017

la société de droit étranger SOCIETE1.), ayant son siège social à E-ADRESSE1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) (délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board d’SOCIETE1public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5en la frappant au niveau du bras (18.10.2017de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.20171. depuis un temps

Par arrêt n° 923/17 Ch.c.C. du 12 octobre 2017, la chambre du Conseil de la Cour d’Appel a ordonné le placement de PERSONNE3.) dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à l’article 71 du Code pénal

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il fait en effet valoir qu’il a perçu un montant mensuel de 7.858,94 € pour les mois de septembre 2017 à juillet 2018 (11 X 7.858,94 € = 86.448,34 €) et 8.055,38 € pour le mois d’août 2018, ainsi qu’un bonus de 7.512,73 € fin 2017Il fait ainsi valoir que par courriel envoyé le 25 mai 2022 par son avocat, il a fait part de sa position à la partie défenderesse

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 6 avril 2017partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 février 2017La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017Par exploit

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle aété remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 août 2017Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts

461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourgcommercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourgcommercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016 et 2017 auraient été publiés en décembre 2018, mais que les informations concernant la publication n’auraient pas encore été actualisées au moment du prononcé de la faillite

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il est de principe qu’une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute (voir par exemple : TAL réf. 25 mars 2017, n°180740 du rôle