Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, page 21).

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

que cette existence résulte nécessairement des tâches et des conditions dans lesquelles il était amené à exercer ses activités pour l’employeur, à savoir résultant tant du contrat de 2017 que de celui de 2018 ;que tout au long de la relation salariale, de 2017 à 2023, il s’est vu attribuer une activité de gestion de fonds de titrisation ;qu’il se voyait

PERSONNE2.) a été engagé par PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur/livreur » suivant contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2017 pour la durée du 7 juin au 31 août 2017.Par contrat de location du 7 juillet 2017, PERSONNE1.) a loué auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule de modèle « HYUNDAI H350 »,

du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 31 mai 2017 » a été ordonnée.La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

le 19 décembre 2017 et doit être cohérente avec celle du courrier (la date du 13 décembre était indiquée).

Suivant contrat de prêt signé le 22 novembre 2017 par PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur, le 25 novembre 2017 par la société SOCIETE2.), en sa qualité d’emprunteur et PERSONNE5.) en sa qualité de caution, PERSONNE1.) a prêté la somme principale de 138.000.- euros avec un taux d’intérêt conventionnel à 8% l’an, le contrat ayant été conclu pour une durée de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA verse une décision n°1585/2024 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2024, statuant sur base du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2017, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment notifiée le 30 mai

présumer que cette partie les a reçues (Cour 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

en date du 14 décembre 2017 aux conditions suivantes :Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 38902 du rôle).

Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéroidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.