Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le montant de 669,09 EUR réclamé comme prime et frais sous le contrat n° NUMERO3.), il y a lieu de retenir que ladite prétention remonte aux années 2016 (prime) et 2017 (frais).

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause respectivement de rupture du délibéré constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736

Cette dernière lui aurait proposé un appartement situé au ADRESSE4.) et un contrat de bail aurait été signé en 2017.Par l’intermédiaire de SOCIETE2.), agence de relocation mandatée par l’ORGANISATION1.), et SOCIETE1.), agence immobilière, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail portant sur un appartement sis au ADRESSE4.) au courant de l’année 2017.

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour, 30 mars 2023, numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la suite d’un placement judiciaire.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « responsable client » par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

Le défendeur en cassation illustre pertinemment son raisonnement en citant l’arrêt n°58/2017 du 6 juillet 20172 de Votre Cour ayant retenu qu’

En outre, deux de ses anciens coéquipiers ont témoigné avoir joué avec lui de 2000 respectivement 2014, jusqu’à mai 2017 respectivement le 21 mars 2018.Je soussigné Dr. Peporté Max certifie avoir été le médecin traitant de M. PERSONNE2.) et certifie que son état de santé était marqué par une sclérose latérale amyotrophique dont les premiers symptômes sont

Elle a encore rajouté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) en 2017 et d’avoir formé un couple avec ce dernier au fil du temps.Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3

s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 statuant en matière de divorce.uivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant en matière de divorce le 11 octobre 2017, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs Jean, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer pendant deux heures toutes

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), au garage ADRESSE6.) S.àr.l., soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à

Dans un autre fichier, 9 photos datant du 17 juillet 2017 ont été trouvées sur lesquelles le prévenu et son épouse, nus, ainsi que PERSONNE4.) se trouvent sur un lit en train de regarder un film.Certaines photos sont des captures d’écran du 18 juillet 2017 provenant de vidéos qui n’ont plus été retrouvées sur le matériel saisi.PERSONNE10.) » / « PERSONNE10.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

par jugement rendu contradictoirement le 15 février 2017, condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 350 EUR par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2016.pas du jugement du tribunal de paix du 15 février 2017 que la pension alimentaire