Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 64 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 25 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) à A.), B.), C.), D.) et E.), déposé au greffe de la Cour le 29 janvier 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2013 par A.),B.),C.),D.) et E.) à la société anonyme SOC1.) et à la société à

que l’arrêt attaqué retient encore que << pour établir qu’il contribue également à l’entretien des enfants, l’appelant (sic, il s’agit de l’intimé) verse le contrat de bail signé en 2013 portant sur le domicile commun qu’il habite avec son épouse, l’enfant commun et les deux enfants de son épouse, avec des copies de virement établissant que c’est lui qui s

Par citation du 19 juin 2015, le Ministère Public reprocha à X d’avoir « le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de D), et notamment à F), demeurant à7 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registreDalloz 2012/2013, n° 81.11, p.213 et n° 82.20, p.218 16 ouvrage précité, n° 82.31, p.219 17 op. cit 18 BORE, ouvrage précité, n°82.32

N° 63 / 13. du 24.10.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 24 janvier 2013 par X.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), à la société à responsabilité limitée SOC2.)et à la société à responsabilité limitée SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 28 janvier 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2013 par la société à responsabilité

Cass. civ. n° 67/13 du 7 novembre 2013

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81

2013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 20132013, no 12-80.107 , Rev. sociétés 201320/13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre 42 Cass. n° 4/12 du 2.2.2012, n° 2941 du registre 43 Cass. n° 7/2013 pénal du 31.1.2013, not

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoirH) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaineEn

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référéAttendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés, saisi par la société publique de droit mexicain SOC2) (ci-après SOC2)) et de la société publique de droit

en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour a fait application du droit luxembourgeois pour considérer, sous couvert du double contrôle des droits de la défense, que la transmission de l'arrêt d'injonction no 199/2013 rendu par letribunal ordinaire de A), le 13 mars 2013, violait les droits de la défense de la société SOC2) S.A., et que cette violation ne

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2013 sous le numéro 38401 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit de travailVu le mémoire en cassation signifié le 31 décembre 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 7

Cour 26 février 2013, nr

1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 5 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101 7 Dernier alinéa, page 10 du mémoire en cassation

de la somme de 216.948 EUR du chef de perte de loyers du 1er janvier au 31 décembre 2013 avec les intérêts légaux, de la somme de 209.372,- EUR du chef du manque à gagner à partir du 1er janvier 2014 avec les intérêts légaux, du montant de 8.000,- EUR au titre des frais et honoraires d'avocat pour la procédure administrative contentieuse devant le Tribunal

7 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p

Interruption brutale du financement par SOC2) de la start-up SOC1) en infraction à la convention d’avances en compte courant du 5 décembre 2013e) Les époux S) (Soc2)) ont utilisé des menaces illégitimes (chantage) à l’encontre de Madame J) (pages 11 et 13 de nos conclusions) : - Les époux S) ont fait comprendre en octobre 2013 à Madame J) que l’embauche de

Suite à la construction d’une maison unifamiliale et d’un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait donner citation à Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de réintégrande, sinon de complaintePar jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré ces demandes irrecevablesPar citation signifiée à en date

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alorsque l'accord du 1er juillet 2013 ayant été régulièrement produit, la cour d'appel a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire dans le débat un élément de fait dont

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y préciséesCes mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013