Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors d’un contrôle effectué en date du 20 août 2013 dans le « bar à champagne » CAB1.) à (

Vu les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 30819 établi en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 6 juillet 2013, à (Entendue en date du 6

Vu le rapport d’expertise du 30 mai 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUD.Vu le rapport d’expertise du 20 décembre 2013 établi par Christiane NICOLAY, psychologue.2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la17 janvier 2013 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et n° SPJ/JEUN/20369-6 COES du 30 mai 2012

Vu le rapport numéro 2013/28672/836 du 11 septembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-6/MECH du 13 novembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régional Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Vu le rapport numéro SREC/2013/32566-12/MECH du 28

contre la liberté individuelle (CSJ, 22 janvier 2013, n° 45/13 V).

Vu le rapport d’expertise intitulé « Aussagepsychologisches Gutachten » du 12 mars 2013 (ci-après désigné comme « rapport d’expertise GREVE ») de l’expert Claudia GREVE, Diplom-Psychologin, dressé au sujet de la crédibilité des déclarations de la fille mineure V.), née le (Vu le rapport d’expertise médicale mentale du 17 janvier 2013 (ci-après désigné comme

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grandducale circonscription régionale Luxembourg, CP Kirchberg.Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir en date du 26 novembre 2013 vers 09.55 heures, à (...), commis un délit de grande vitesse tel que prévu à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Le 20 août 2013, le Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, a été informé de la part des autorités allemandes (Interpol Wiesbaden) que le LKA du Bade-Wurtemberg avait effectué des recherches sur la base d’échange informatique "PR.1.)" (PR.2.)) de vidéos interdites à caractère pédopornographique et qu'il avait réussi le 11 juillet 2013 à 15.

Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis à l’aide de fausses clés, sinon de vol domestique, sinon

le 11 et le 12 juillet 2013, à Luxembourg, (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieue exactes,Il découle du procès-verbal n° SREC-Lux/JDA-30204-1-MIJO dressé en date du 12 juillet 2013 que les agents du Service de Protection de la Jeunesse avaient été informés que la mineure M.2.), en fugue du Centre Educatif de Schrassig, entretenait une

Vu l’ordonnance numéro 2283/13 rendue en date du 30 septembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de viol sur un mineur de moins de quatorze ans avec la circonstance qu’il avait autorité sur sa

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 15 novembre 2013 et nommé à ces fonctions par jugement du 13 décembre 2013,déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 2346/2013 du 15 novembre 2013 (faillite 823/2013) rendu par la Ilième chambre commerciale du

Vu le procès-verbal numéro TRA_AUT_TR_12_00016-01 du 23 avril 2013, dressé par l’Administration des Douanes et Accises.c) entre le début du mois de janvier 2013 et le 7 mars 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir exercé, à titre principal ou accessoire, une activité commerciale, à savoir l'activité de transport par terre, sans avoir

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grand-ducale, commissariat de proximité Kirchberg.Pour l'année 2013, date du procès-verbal en cause, il s'agit du règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données

T3.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographique.Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.

La société SOC.2.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 8 novembre 2013.

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 12135 dressé en date du 28 septembre 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.En date du 28 septembre 2013, les agents du C.I., Luxembourg ont été appelés à intervenir au foyer « Meedechershaus » à Luxembourg, rue Glesener, puisqu’il leur a été signalé

Le 26.06.2013, le juge d’instruction belge Michel CLAISE adressa une demande d’entraide judiciaire internationale aux autorités luxembourgeoises indiquant que le « groupe GROUPE.1.) » proposerait à des consultants du domaine de l’informatique un système organisé, appelé « split salarial », destiné à permettre à ces consultants d’éluder les impôts sur lesLes