Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargeseuros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros,

Par requête déposée le 8 septembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut à se voir autoriser à disposer et à faire virer le contenu du livret d’épargne au nom de son épouse (SOCIETE1

Elles affirment que « aucun texte de loi ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression» (Cassation 2 mai 2013, n° 3188 du registre ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ

Numéro 193/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153016 du rôle

Numéro 131/2013PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 151785 du rôle et appelée pour fixation le 12 mars 2013, fut

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit

Numéro 196/2013PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 janvier 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 150939 du rôle et appelée pour fixation le 26 février 2013, fut d’abord fixée au

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à A

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne relève pas du champ d’application de l’article 24

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 155824 du rôle et appelée pour

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.), l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) a.s.b.l., PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 4 mars 2013, sub 1) à 3) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant àL’

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une diminution de ses revenus, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) constater qu’indépendamment de sa volonté, sa situation financière s’est détériorée depuis la signature de la convention de divorce, ii) à défaut de preuve d’une inscription

demandeur d’emploi à l’ADEM le 19 avril 2013 et est actuellement à la recherche d’un emploi comme professeur d’anglais ou de traducteur (de l’anglais et de l’espagnol vers le suédoisEn septembre 2010, il a intégré la ORGANISATION5.) et a obtenu son master fin juillet 2013Parallèlement, il était inscrit au ORGANISATION6.) de ADRESSE12.) de 2012 à 2013

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

Par courrier du 29 juillet 2013, i) écrit au nom de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE5.) et de feu son épouse PERSONNE9.), ii) signé par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le contrat a été résilié avec effet au 1er août 2014, au motif d’une démolition de la maison et de ses annexes et d’une futurePar acte de