Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

2012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021date du bulletin 2011 2011 05/11/2014 2012 2013 2016 2016 2018 2018 2019 2019 2020 2020Il s’ensuit que l’infraction de défaut de dépôt des bilans des exercices 2016 à 2019 ne peut pas avoir causé des

Au vu du courrier du notaire Robert SCHUMAN du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître Claude SCHMARTZ, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur dudit décompte à

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25 ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du

Au vu du courrier du notaire NOTAIRE1.) du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur duditDans la

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (cf. CA, 27 février 2013, n°37667).Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de fraisPlus

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

PERSONNE1.) soutient que contrairement à ce qui est soutenu par la SOCIETE1.), l’alinéa 3 de l’article 2016 du code civil serait applicable à tous les cautionnements de manière générale, et n’exclurait pas les cautionnements définis, alors que la loi du 8 janvier 2013 aurait pour but de protéger la caution.La loi du 8 janvier 2013 concernant le

Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeure.neuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros TTC) n’aurait jamais été payé.4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090 (facture du 20 novembre

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il suit des développements qui précèdent que l’ETAT ne justifie d’aucun intérêt à interjeter appel contre le jugement du 30 avril 2021, de sorte que celui-ci encourt l’irrecevabilité (cf. TAL, 12 mars 2013, n° 143038).

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façade.Elle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instance.Ces dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Compte tenu d'une intervention chirurgicale le 12 décembre 2013 au Isar Herz Zentrum à Munich, PERSONNE1.) aurait été tenu au repos.Ce courrier n’aurait jamais été, ni retourné, ni contesté dans son contenu et serait donc resté sans aucune réaction de la part l'AEDT, de sorte que PERSONNE1.) aurait considéré cette « dispense de devoir déposer des

L’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le

Chute de plâtre Le soussigné renvoie pour ce dommage au rapport de l’expert WIES du 19 juillet 2013, dont copie en annexe, alors que lui-même n’a plus rien pu constater du fait que les réparations avaient été réalisées.

mai 2013, n° 147154).

Si aucun recours en nullité n’a été exercé à l’expiration du délai de deux mois, la décision de l’assemblée est devenue définitive et doit produire tous ses effets, sans qu’elle puisse être ultérieurement contestée par voie d’action ou d’exception (cf. CA, 10 juillet 2013, n° 39004 ; TAL, 21 novembre 2006, n° 98591).