Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.Suivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliation.acceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406).

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crèche.Contrairement à la position de l’appelante, il ne

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu sur appel le 15 janvier 2019 pour violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements du 18 mars 2013 et du 6 décembre 2016, et il a déclaré nuls et de nul effet cette décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis.Au vu de l’arrêt précité, il serait

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que suivant bail commercial ayant commencé à courir le 1er janvier 2013, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un dépôt de 100 m2 sis à L-ADRESSE3.).Suivant un deuxième bail commercial, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un deuxième entrepôt à partir du 1er juillet 2013.A l’audience des

Par acte notarié passé le 29 juillet 2013 par devant le notaire Jan HOLOCHER, notaire de résidence en Pologne à Cracovie, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit polonais.

2013, n°37667).CA, 27 février 2013, n° 37667 ;L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168).A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.2013, op cit).

Il poursuit en disant qu’en date du 15 février 2013, il a acquis, auprès du mêmeIl affirme que le 22 juin 2018, il a fait procéder à l’expertise de ses sculptures par un dénommé PERSONNE4.) qui est venu à la conclusion que les deux œuvres acquises en 2011 respectivement en 2013 sont des « surmoulages » non-authentiques.précise que cette société lui avait

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait également de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT

entre les mains de la CNAP pour avoir paiement de la somme de 32.517,54 euros avec les intérêts au taux légal sur 104.696,96 euros à partir du 7 décembre 1995 jusqu’au 12 mars 1998, et avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points, sur 32.517,54 euros, à partir du 25 septembre 2013 jusqu’à solde, - a ordonné à la partie tierce saisie de verserLe

Suivant contrat de bail conclu le 20 mai 2013, feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) la parcelle portant le numéro cadastral NUMERO2.) située à ADRESSE3.).jamais contesté exploiter ensemble avec son épouse la parcelle donnée en location suivant contrat de bail du 20 mai 2013.

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Il n’est pas contesté que les loyers ont régulièrement été payés avec des retards plus ou moins importants dès le

en est ainsi du contrat de prestation de services juridiques conclu avec ETUDE.1.) en juin 2013