Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 19 septembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier et légitime le licenciement avec effet immédiat de A.) intervenu le 4 octobre 2007 et a déclaré non

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner

Dans ses conclusions du 16 septembre 2013, A.) formule une offre de preuve afin d’établir que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas signé de contrat de transfert d’activité avec la société à responsabilité limitée SOC1.), que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas repris l’activité économique de la société à responsabilité limitéeLa

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2013, intimée aux fins d’un acte de l‘huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 juillet 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins d’un acte de l

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 septembre 2013, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 1er février 2013 la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal du travail de

En soutenant dans ses conclusions du 20 mars 2013 que Mme A.) aurait travaillé pour lui en tant qu’aide de conjoint, il reconnait qu’elle a fait des prestations pour lui.

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 juillet 2013 et Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 juillet 2013, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il réclamait 4.691,59 € à titre de réparation de son

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 mai 2013, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement en date du 8 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré non fondée la demande de A.) et a débouté les parties de leur demande en

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action en nullité et non fondée la demande à voir soumettre une question préjudicielle à la Cour

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 10 juillet 2013, le magistrat de la mise en état a retenu que le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité n’est pas fondé et a déclaré l’appel de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 juin 2013, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: laLe

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 avril 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de A.) et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à

représentée par son mandataire délégué, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et a rejeté les demandes indemnitaires de ce chef.Par

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MAYER S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri, représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour,Par exploit

La commune se saisit d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 (no 3115 du registre) et considère que la sanction de la diminution du salaire constituerait une mesure plus favorable que le licenciement, qui entraînerait la perte définitive du salaire.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté A.) de sa demande en

Par arrêt du 17 octobre 2013, la Cour a, par réformation, déclaré abusif le licenciement avec préavis du 29 novembre 2010 de M. A.) et rouvert les débats pour permettre aux parties d’instruire plus amplement le volet du litige relatif à l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par M. A.).Selon ses dernières conclusions, M. A.) chiffre son

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Monique BEYAERT, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et légitime et régulier

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné la société SOC1.) à payer

Par conclusions notifiées le 6 juin 2013, M. A.) a demandé la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif et son préjudice moral fixé à 15.000 € mais il a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’unetouché à