Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,B engagée en qualité de serveuse au service de la société à responsabilité limitée A depuis

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, un deuxième jugement a été rendu

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 26 avril 2013 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2013, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 29 juin 2011 est abusif ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 novembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire pour continuation des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14 octobre 2008 ;Par

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 avril 2013 le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 15 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a admis que la motivation de la

Au service de la société à responsabilité limitée B (ci-après la société B), comme chauffeur, depuis 1er août 2007, A fut, suite à ses absences injustifiées le 9 octobre 2013 et pendant la période comprise entre le 15 et le 18 octobre 2013, licencié avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 25 octobre 2013.Il fit valoir qu’il avait

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE (CHNP), établi et ayant son siège social à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 17 juin 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A partiellement fondée, a partant condamné la société B s.à r.l. à remettre à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 29 novembre 2012.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 28 juin 2013, le tribunal a, après avoir examiné l’ensemble des témoignages recueillis retenu que les reproches avancés par la société B à l’égard de A, en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A abusif, a déclaré la demande de A en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 octobre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’incompétence soulevé, a déclaré le licenciement avec préavis de A abusif, a déclaré la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 18 avril 2013, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la société B s.à r.l. a, en date du 27 mai 2010, régulièrement licencié