Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir proposé d’acquérir la part indivise appartenant à B.), elle n’a plus maintenu cette demande, au motif qu’en 2013 elle a acquis un autre immeuble.Finalement, elle conclut au débouté de B.) de toute demande en paiement d’une indemnité d’occupation et, subsidiairement, à voir dire qu’une telle indemnité ne pourrait être demandée qu’à partir du

Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2013 par Maître Stéphanie Lacroix au nom et pour compte de A.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Les parties furent convoquées par lettres du 23 avril 2013 en chambre du conseil pour le

auprès de sa mère et donne acte aux parents qu’ils conviennent de mettre en place une garde alternée qui fonctionnera comme suit à partir du lundi, 3 juin 2013 :donne acte aux parties qu’elles conviennent de faire, avant la fin de l’année 2013, un bilan avec les deux médiatrices sur l’application de ce changement par rapport au système mis en place de

Il se dégage encore des extraits du prédit compte de la partie appelante ainsi que des extraits du compte courant prémentionné des époux que A.) a, entre le mois de mars 2004 et le mois de février 2013, remboursé un montant mensuel de 675,51 euros sur le crédit no.

rendu sur un recours déposé en date du 8 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 23 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par A.), veuveLe juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 23 janvier 2013, a déclaré

Par des conclusions notifiées le 31 janvier 2013, soit plus de 6 ans et demi après l’acte d’appel, B.) conteste les allégations de l’appelant.

Par des conclusions notifiées le 21 février 2013, A.) conclut à la recevabilité de l’acte d’appel, même si la formalité du dépôt du mémoire auprès de la Cour n’a pas été respectée.

Par conclusions notifiées le 23 avril 2013, A.) expose que, pour l’année 2005, il avait à sa disposition un revenu d‘à peu près 50.000 €, qu’il habitait auprès de son père en participant aux frais de ce ménage et que ses frais courants mensuels s’élevaient à plus de 1.000 €.

fixe l’enquête au jeudi, 16 mai 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justice ;dit que B.) devra déposer au plus tard le 24 mai 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la contre-enquête,fixe jour et heure pour la contre-enquête

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A.) et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B.), veuve C.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantLe juge des tutelles près le tribunal d’

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux en présence des parties, et en fixe date, heure et lieu au 14 mai 2013 à 9.00 heures au magasin SOC.2.), à L-(

rendu sur un recours déposé en date du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 18 février 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(Par jugement du 18 février 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Par conclusions notifiées le 11 février 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», APar conclusions notifiées le 4 mars 2013 B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).

Quant aux conclusions notifiées le 22 janvier 2013 par A.)En notifiant ses conclusions le 22 janvier 2013 (deux années après l’acte d’appel, seul acte de procédure antérieur émanant de A.)), la veille de l’audience de la mise en état à laquelle la clôture de l’instruction avait été fixée, en réponse à des conclusions de l’adversaire notifiées près d’une

Or en l’espèce X.) n’est pas à considérer comme une profane en matière de bijoux et de montage de pierres précieuses étant donné qu’elle est créatrice de bijoux, qu’elle exploite un commerce de bijoux et que, d’après les renseignements fournis par l’expert SAND dans une lettre adressée à la compagnie d’assurances en date du 9 janvier 2013, la bague en

rendu sur un recours déposé en date du 14 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 14 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à L-(Vu le jugement du tribunal des tutelles rendu le 14 janvier 2013 qui, statuant en

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 26 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(contre un jugement civil sur requête numéro 67/2013 rendu en date du 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21

demanderesse aux termes d’une requête en défense à exécution provisoire du 12 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeur aux fins d’une requête en défense à exécution provisoire du 12 février 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par requête déposée le 30

A l’audience de la Cour du 6 février 2013, le mandataire de B.) a demandé le rejet des pièces 2,5,6,7,15,16,21,27 et 29 de la farde de pièces adverse au motif que ces pièces ne lui ont pas été communiquées.

or la Cour a dû constater lors de l’audience du 15 février 2013 qu’il existe des tensions sérieuses entre les deux parents, tensions qui risquent de se répercuter négativement sur le bien-être de l’