Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au fond de la demande, la Cour, par adoption des motifs du tribunal, constate que l’obligation d’information imposée au créancier à l’égard de toute personne physique contractant un cautionnement ayant été instituée par la loi du 18 janvier 2013 au travers de l’article 2016, alinéa 2, du code civil, ce texte ne s’applique pas en l’espèce, alors que le

conformément à l’article 3 (3) b) i) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retardLes articles 8 à 10 de la loi du 18 mai 2004 ont été abrogés par la loi du 29 mars 2013

A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires techniques (régime technique, division administrative et commerciale, section gestion) depuis le 28 septembre 2011 et d’un brevet de technicien supérieur depuis le 12 juillet 2013Suivant les fiches de salaires versées en cause et les déclarations auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), A

Les années 2013 et 2014 se seraient soldées par des pertes financières importantes et la société SOC1) aurait dû prendre des mesures afin de réduire lesPour l'exercice comptable 2013, notre société a généré un chiffre d'affaires de 165.120 eurosAinsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758

la société civile immobilière C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 18 avril 2013,

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2013, sous le numéro 395/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitdocuments n’est pas établie à suffisance de droit ( cf Cour d’appel Luxembourg 19 février 2013, 97/13 VVu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé en intervention aux fins du prédit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuseP.2.) déclare le 8 janvier 2013 à

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même

Par un avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail a encore une fois été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2012 et par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux situés à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant àPar un

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 18 juin 2013, le licenciement a été déclaré abusifPar exploit d’huissier de justice du 5 août 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement,

Suivant convention tripartite du 26 août 2013, il a été mis fin d’un commun accord audit contrat de travail avec effet au 31 août 2013 et, avec effet au 1er septembre 2013, la salariée a été engagée par la société SOC2.), filiale du groupe SOC1.) en tant que « Dedicated Queries Representative, sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure à déciderLa

Parmi les pièces versées au dossier par cette société figure un document intitulé « Certificate of incumbency » daté du 26 novembre 2014 certifiant que la société A dont le siège social a été transféré aux Iles Marshall le 3 janvier 2013 « is in good legal

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteDe ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013Le nouveau délai de 5 ans a donc commencé à courir

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

B.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographiqueLe 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013Ainsi, B.) aurait dès le mois de mars 2013 émis un doute sur l’implication dans les

Le 28 février 2013, l’assemblée générale des actionnaires l’a nommée administratrice d’ORGANISATION1Le conseil d’administration de la Banque l’a nommée administratricedéléguée, en date du 14 mars 2013Il résulte des éléments du dossier (cf. pièces 1 et 2 de la farde I de l’intimée) et il est constant en cause que PERSONNE1.) a été nommée membre du conseil d’