Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138 ;

caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) le montant mensuel de 250 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE1.), avec effet au 1er août 2013.à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire du 1er août 2013 au 30 novembre 2018 et à voir réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commune au

du 16 janvier 2013 signée entre PERSONNE5.) (France) et l’intimée portant sur l’immeuble Nr NUMERO1.).

En effet, la théorie de la facture acceptée, tout comme celle de la correspondance commerciale acceptée ne sont pas concevables dans le contexte de revendications indemnitaires (cf. en ce sens : Cour d’appel, 18 décembre 2013, n° 39360 du rôle ;

Il ressort de l’avenant du 18 mars 2013 au prédit contrat de travail, qu’PERSONNE2.) avait été nommé, à partir du 1er août 2009, chef de service du département « Travaux Publics », ainsi que membre du comité de direction de la société SOCIETE2.).

d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarant irrecevable l’opposition formée par l’ETAT DE LIBYE contre le jugement du 28 septembre 2011 et le jugement du 17 septembre 2012 ;d’un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles déclarant non fondé l’appel relevé par l’ETAT DE LIBYE du

La demande fut circonscrite sur un rapport d’expertise du 11 mars 2015 dressé par Maître Monique WIRION chargée par lettre collective du 18 septembre 2014 de chiffrer le dommage accru à PERSONNE1.) sur base notamment des rapports médicaux établis par les docteurs Georges SANDT le 12 juin 2012 et Marco SCHROELL le 18 décembre 2013.

Dans ses conclusions du 12 janvier 2013, elle écrit que le courriel avait

PERSONNE1.) soulève à titre principal la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation introductive au motif que le conseil d’administration, composé statutairement et suivant procès-verbal du 18 décembre 2013, de trois personnes, à savoir de PERSONNE2.), administrateur-délégué, de PERSONNE3.), son épouse, et de PERSONNE4.), ami de longue date de laIl

droit national par une loi du 21 février 2013.

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui aCe principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’

contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Ces deux dispositions introduites par une loi du 8 janvier 2013 seraient, selon eux, applicables aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public.Analysant ensuite la portée des contrats de cautionnement, les juges du premier degré ont constaté que les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le

remis en vertu dudit contrat et en constituait la suite logique (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 juin 2013, n° 37285 du rôle).

Elle demande, par réformation, d’ordonner à PERSONNE2.), sous peine d’astreinte, de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.Une première procuration aurait été établie le 9 octobre 2013.

Les condamnations datant de 2011 et 2013 ne faisant pas obstacle à l’octroi d’un tel sursis (v. en ce sens CSJ arrêt n°150/12 V. du 13 mars 2012 : condamnation à considérer comme non avenue après expiration du délai d’épreuve de cinq ans attaché à une précédente condamnation).A titre subsidiaire, les dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.Le seul élément versé en cause

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour SOCIETE4.) ET SOCIETE5.).