Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a vécu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu’elle y a travaillé avant la séparation des parties.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018.

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013.employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013.

Se plaignant de désordres affectant le marbre posé dans différentes pièces de l’appartement, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont, par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102).

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait que [et que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune d’[du même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.

travail fourni en contrepartie, entre février 2013 et mars 2014, ainsi que le montant des salaires indûment payés à la salariée durant cette même période.Sur la période de février 2013 à mars 2014, la totalité de la différence des heures effectivement encodées par rapport aux 8 heures de travail quotidiennes obligatoires, correspondrait à 375,64 heures non

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013,Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais F.Un contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013 entre B

L’SOCIETE1.) pouvait tout au plus facturer des travaux réalisés par elle-même après le 29 janvier 2013, pour n’avoir été créé qu’à cette date, et d’ailleurs sa facture n’aurait jamais été validée par le bureau de contrôle.La ALIAS1.) expose avoir d’ores et déjà payé le 1er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d’une facture émise le 4 décembre 2013

A soutient avoir présenté en août 2013 le groupe international D (ciaprès D) à la société de droit italien E faisant partie du groupe B. Elle fait valoir qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés auprès du Tribunal Municipal de Prague que « 100% des actions de C sont passées en faveur de D en date du 5 juillet 2016 » et elle conclut qu’elle aB

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C.

à la suite de la rupture du SEA et de son licenciement rétroactif, aurait été acceptée par l’AEDT, ce qui corroborerait le fait que l’AEDT aurait accepté qu’aucune prestation de services n’avait été rendue par PERSONNE1.) durant cette période, soit depuis le mois d’août 2012 jusqu’au mois de juin 2013, suivant note de crédit versée par PERSONNE1.).augmenté

Dans le courant de l’année 2013, PERSONNE1.) est devenu membre suppléant de la délégation du personnel et, dans le courant de l’année 2019, membre effectif de ladite délégation, en qualité de vice-président.