Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.), sont en concours idéal entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

2013, n° 36337).

5 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du

Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013, assorti d’une dispense de travail à partir du 25 octobre 2012.Par requête déposée le 12 mars 2013, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

4 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.), d’avoir, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, depuis le 22 novembre 2013, date de sa constitution, sinon depuis le 3 décembre 2013, date de son

Les alinéas 2 et 3 de cet article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et sont partant applicables au cautionnement signé en date du 23 novembre 2020.

instance et de l’action introduites par le prédit exploit du 25 janvier 2023, actuellement pendantes devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 6ième chambre, et portant le numéro de rôle TAL-2013-01766 ».

Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 et par le Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la

Quelques années plus tard, le 26 juillet 2013, il a signé avec la même société un contrat intitué « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er juillet 2013 aux termes duquel il est devenu

Dans ses conclusions notifiées à la suite de l’arrêt interlocutoire, la société SOCIETE1.), créée en octobre 2004, indique que la société SOCIETE3.) a fait l’objet, en date du 9 décembre 2013, d’une radiation après clôture de la liquidation volontaire.

PERSONNE1.) se réfère à un « Bescheid für 2012 » établi le 16 juillet 2013 par le Finanzamt Trier pour soutenir qu’en tant que propriétaire exclusif de l’immeuble à ADRESSE5.) depuis février 2012, elle avait droit à un remboursement d’impôts pour l’exercice 2012 de 8.952,76 euros, mais que cette somme a été virée sur un compte personnel de PERSONNE2.).

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Ledit Ministère a accordé une aide aux époux GROUPE1.) pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2013, s'élevant à un montant de 2.080,- € par année, sous condition de la mise en jachère des terrains en cause.Quant au fond, il a été constaté que lors du dépôt de la demande du 3 novembre 2009 auprès du Ministère de l'agriculture, tendant à l'

Au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusion récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

Le Bien immobilier est donné en location à la société SOCIETE9.) GmbH depuis le 1er décembre 2013 pour un loyer annuel soumis à indexation d’environ 867.641.- EUR.

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à