Décisions intégrales des juridictions judiciaires

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163-

décembre 2013, N°661/13 X précité).L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n°

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y précisées.Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en

Même en prenant en compte la date de publication du bilan de l’exercice 2011, à savoir le 20 novembre 2013, l’action publique serait prescrite ausinon au plus tard le 5 mars 2008 et le 20 novembre 2013, dates de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, rendant l’action publique prescrite.Le seul élément moral requis est la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticien.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf jugement civil no 166/2013, Xième chambre du 18 octobre 2013, no 147444 du rôle)

ordonne la jonction des affaires introduites par exploits de citation du 23 septembre 2013 et de recitation du 23 octobre 2013;

Cour d’appel, 10 juillet 2013, n° 39524 du rôle ;

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ( Cour d’appel, 26 juin 2013, Pas.36, p.362).

Dans son acte d’assignation du 25 avril 2019, elle a soutenu que << depuis 2013, la société SOCIETE1.) a engagé la mise en œuvre de la fonction envisagée d’arrangeur dans le cadre d’opérations de titrisation.Outre le fait que le courrier de la société SOCIETE1.) du 18 avril 2013 adressé à la CSSF n’établit pas l’absence de son intention d’intervenir comme

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. TAL, 10 juillet 2013, nos 149808 et 150399).

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitde Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

PERSONNE1.) expose avoir suivant contrat de bail commercial signé le 28 septembre 2013, prolongé par avenant du 20 juillet 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) SARL une maison de commerce située à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel s’élevant actuellement au montant de 6.000.- EUR.

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

18.12.2013, Pas.