Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le DATE2.) à (...), notamment en envoyant d’innombrables lettres, cartes, photos, fax, cadeaux à leur domicile ainsi qu

Procès-verbal numéro 95098 du 31 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.S dans le contexte duquel il fut notamment procédé en date du 19 novembre 2008 à une audition de A.) et en date du 3 décembre 2008 de B.)Demande d’entraide datée du 16 avril 2009 adressée par le Ministère Public au Parquet d’Arlon aux

3. entre mars 2009 et mars 2013 à (4. a) de mars 2009 au 5 juillet 2011 à (5. a) de mars 2009 au 18 août 2010 à (6. de mars 2009 à mars 2013 à (8. au courant de l’année 2009 à (Le ministère public reproche à X.), entre mars 2009 et mars 2013 à (Le tribunal a acquis l’intime conviction sur base des déclarations crédibles et cohérentes des 5 enfants que X.) a

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de D.) qui a su confirmer les dépositions de B.).La prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l'article

L’enquête de police révèle que ledit véhicule avait été volé en date du 4 septembre 2009 et puis retrouvé en Tchéquie le 15 décembre 2009.

Il résulte des statuts que X.), la société SOC4.) LTD et A.) ont été nommés administrateurs de la société SOC1.) S.A., leur mandant prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2009.Maître Pascale PETOUD a déposé son rapport d’activité en date du 3 juillet 2009 au Parquet de Luxembourg.Il résulte du rapport d’activité du curateur du 26 juin 2009

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 73398 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-ducale

le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-1/LAAS dressé en date du 11 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse,le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-7/LAAS dressé en date du 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse,le rapport n° SPJ/JEUN/2009/

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars 2009.Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affaires.Les

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010.

En 2009, il a été arrêté par les autorités belges à Arlon lorsqu’il vendait de l’héroïne à un client français.Il s’est notamment basé sur la motivation résultant du jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg dans une affaire MP/ C. D. M. B. A. et 7 autres prévenus (n°1368/2009, 13e section) qui avait retenu la compétence du

entre août 2009 et novembre 2009, dans les locaux de la société SOC1.) sàrl à (pour les infractions sub I.1, et entre novembre 2009 et juin 2010 au siège de la société SOC2.) SA à (entre le novembre 2009 et juin 2010, dans les locaux de la société SOC2.) SA, sis à (Y.) était salarié auprès de la société SOC1.) jusqu’à la fin de l’année 2009.Ayant reçu en

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de rectifier la citation en ce que le délai de 9 mois prévu à l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour se conformer aux dispositions de cette loi a écoulé non pas le 19 février 2009, mais le dernier jour du mois de février 2009.2) depuis le 1er mars 2009, date de l’écoulement

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Vu le procès-verbal no 137 09 SW PV du 26 mai 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts – Entité mobile.Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2009 à Sch., au lieu-dit «Il soutient encore que le procès-verbal du 26 mai 2009 ne saurait être considéré comme acte interruptif de la prescription alors qu’il n’a pas

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 V).Concernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010,soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC.3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21 décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de X.), des modalités de l’opération mettant en relation

janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

Vu les procès-verbaux numéros 90027/2009, 90028-9 et 90071-9 du 27 mars 2009, 90035/2009 et 90036-09 du 19 mai 2009 dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe Enquêteurs.Vu le rapport numéro 95057-09 du 17 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe Enquêteurs.Un

Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.