Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009

Vu le procès-verbal numéro 629 du 11 décembre 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P.I. RemichLe Parquet reproche à X.) d’avoir, le 11 décembre 2009, à 18.50 heures, à Sandweiler, route de Luxembourg, commis le délit d’homicide involontaire sur la personne de V.) , né leLe 11 décembre 2009, vers 18.50 heures, X.)

Par citation du 12 novembre 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 8 décembre 2009, la vice-présidente constata l'identité du

Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse LLes premières vérifications révèlent que l’annonce en question était publiée depuis le 15 mai 2009 sous les rubriques « Schöne Stunden » et «

Jugt n° 767/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2009Par citation du 7 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 11 février 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du

L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi

F A I T S: Par citation du 25 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 439, 545 et 528 du Code PénalVu le rapport

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4

Vu le procès-verbal numéro 30774 du 16 juillet 2009 établi par la police grandducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzettea) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, àb) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, àEn date du 16 juillet 2009, A.) a porté plainte auprès des agents du Centre d’

Le 18 mars 2009, le Ministère Public a établi son réquisitoireLe 11 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a décidé d’un renvoi conforme au réquisitoire (hormis une correction orthographiqueLe 19 juin 2009, P3.) a relevé appel de cette ordonnancePar arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel déclare

A l’audience, le mandataire des prévenus a soulevé la prescription de l’action publique en soutenant que les opérations de 2006 à 2009 qualifiées par le Ministère public d’abus de biens sociaux seraient prescrites alors qu’il s’agirait d’infractions instantanéesQuant à la qualité de la comptabilité tenue durant la période d’activité effective de la société

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 29 octobre 2009 et le 16 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la BQUE.) sis à LuxembourgIl explique qu’en octobre 2009 il s’est servi la première fois dans la caisse de la BQUEad a) Il ressort du dossier

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens : CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure

n° LCRI 2/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2009FAITS: Par citation du 11 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 12, 13 et 14 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue d’un usage

à titre d’avantage patrimonial tiré des infractions pour lesquelles il a été condamné par jugement du Landgericht Arnsberg du 12 mai 2009Il fait toutefois valoir que des 160.000 euros représentant le montant au paiement duquel X.) a été condamné par équivalent suivant le jugement du 12 mai 2009 rendu par le Landgericht Arnsberg, 5.997,46 euros auraient déjà

FAITS: Par citation du 9 octobre 2009, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : RecelVu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée

Le 23 février 2009, X.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de Y.), il avait été mandaté par Y.) pour créer des sociétésIl ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la société

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débaucheLa question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est