Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail commercial du 11 août 2009, elle a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel (avances sur frais incluses) s’élevant actuellement au montant de 6.668,25 euros, cette somme payable d’avance le premier de chaque

En date du 24 mars 2009, vers 11.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), sur l’aire de la station de service SOCIETE4.), entre, d’une part, le véhicule de marque BMW, modèle Z4, immatriculé sous le numéroNUMERO4.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A. (ci-après

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps

Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisA l’appui de leur

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 juillet 2009, comparantL’

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, PERSONNE1.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souventqu’au

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleUrteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn

Exposant qu’elle a été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), suivant bon de commande n° 1 du 9 juillet 2009, de la confection, de la fourniture et de l’installation de stores et rideaux au ORGANISATION1.) à ADRESSE2.) pour un montant de 24.810,10 euros, qu’elle aurait tenu compte des niches se trouvant de part et d’autre de la scène, sans que

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010Il résulte des éléments

Le montant des arriérés de pension alimentaire dus par l’appelant se chiffrerait, pour la période courant de mai 2009 à avril 2015, au montant total de 26.509,99 eurosL’intimée précise que le père n’exerce aucun droit de visite ni d’hébergement à l’égard des enfants, ce depuis mai 2009Le secours alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est dû

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UnionDans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposéesL’employée

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citationDans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus ou

Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) a été fixé à 250,00 euros, PERSONNE2.) ayant été condamné à payer ledit secours alimentaire à PERSONNE1.), avant le 5 de chaque mois

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentairesS'agissant plus particulièrement des

La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’un incendie s’est déclaré début 2009 en raison d’un « dysfonctionnement du réseau électrique » et elle affirme avoir mis en demeure le bailleur à plusieurs reprises et de façon orale à remédier aux problèmes, mais que celui-ci aurait fait la « sourde oreille