Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

effectuer telle prestation sans que soient précisées les raisons d’un tel engagement (cf. Lux 3 avril 2009, n° 73/2009).

Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant » au locataire.Le contrat de bail,

Par jugement rendu en date du 18 février 2009 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 21.381,85 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, et la somme de 1.923,33 euros à titre de terme courant pour la première fois le 1er novembre 2008.Par jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal d’

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE2.) pour les besoins de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en

Le 6 février 2009, une facture d’un montant de 9.918,75 euros (correspondant à 3% du prix de vente de 287.500,00 + TVA au taux de 15%) est émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre d’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du chef d’honoraires pour la vente de l’appartement sis à ADRESSE7.).Faisant exposer que l’option de vente lui confiée à titre exclusif n’a

Ainsi, il y a d’une part un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail devait prendre effet dès le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 euros.Il est rappelé que les appelants ont fait valoir dans un premier temps que le document

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009.déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, SOCIETE1.) a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009.déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été prorogé.

au courant de l’année 2009, l’appelant et l’intimé ont décidé de constituer ensemble la société SOCIETE1.) Sàrl afin d’exploiter un commerce de vente ambulante de sandwichs et viennoiseries,immédiatement après la constitution de la société SOCIETE1.) Sàrl en date du 18 septembre 2009, l’appelant a cédé à l’intimé 50% des parts sociales pour le montant de 6.

En exécution des susdites conventions, diverses factures sont émises par SOCIETE2.) sàrl à l’encontre de SOCIETE1.) SA, et notamment i) la facture du 15 avril 2011 d’un montant de 862,50 euros, émise du chef de « domiciliation de votre société », ii) la facture du 14 juin 2011 d’un montant de 2.990,00 euros émise du chef de « clôture et bilan 2009,

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE2.) pour les besoins de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

Etant donné que les parties sont d’accord pour dire que les relations contractuelles nées du bail signé le 17 décembre 2009, se sont tissées entre PERSONNE2.), d’une part, et PERSONNE1.) en nom personnel, d’autre part, il est irrelevant de s’intéresser aux effets de la faillite de la société SOCIETE1.) Sàrl, respectivement du courrier de résiliation du

Revu les jugements du 21 octobre 2008 et du 13 octobre 2009 par lesquels le tribunal avait notamment (i) confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal, siégeant en matière civile est incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande principale (formulée par appel incident) de PERSONNE2.) et tendant à une exécution en nature de la conventionPar

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE1.) pour les besoins de la société SOCIETE1.), de la société SOCIETE3.) et d’

250,00 euros à compter du 1er juillet 2009.175,00 euros (indice 620,75) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 2004 à juin 2009 inclus,250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible ».

Par jugement rendu le 2 janvier 2009 par le tribunal de la jeunesse, PERSONNE1.) s’est vu refuser une garde conjointe, le droit de visite et d’hébergement demeurant à exercer une semaine sur deux en période scolaire et pendant la moitié des vacances scolaires.

Le 2 avril 2009, un bon de commande émis par SOCIETE1.) SA pour un « système de vidéosurveillance pour SOCIETE3.) », portant sur le montant total de 19.457,71 euros est signé par PERSONNE1.), avec les mentions manuscrites « bon pour accord » « SOCIETE2.)Le 8 juin 2009, une facture d’un montant total de 20.433,26 euros est émise par SOCIETE1.) SA à l’encontre