Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que les parties au litige ont conclu en date du 27 juillet 2009 un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.).

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

SOCIETE1.) disposant d’un titre exécutoire à l’égard de PERSONNE1.), sa demande en condamnation, formulée au dispositif de son assignation du 6 juin 2023, est à déclarer irrecevable (TAL, 26 mai 2009, n° 110398 du rôle).

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule

SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.SOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009,en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009.

Il a été retenu qu’un commandement alternatif laissant au créancier le choix entre la voie d’exécution par la saisie immobilière et la voie d’exécution par la voie parée est valable (cf. Beltjens, verbo clause de voie parée, no 6bis et verbo saisie-immobilière, no 18 in TAL, 4 décembre 2009, rôle n°121.384).