Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, statuant sur une requête déposée le 15 octobre 2008 par la salariée B, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 décembre 2007 prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée A, faisant le commerce sous la dénomination Café XX, et alloué à la

Par requête du 19 mai 2009, A a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.Par jugement rendu le 10 décembre 2009, les demandes en nullité et en résolution ont été déclarées non fondées.Elle conclut à voir dire que cette demande n’est fondée que pour la période du 12 janvier 2009 au

L’Etat qui a versé des indemnités de chômage à la salariée durant la période de janvier à décembre 2009 à raison de 16.713,86 € en réclame le remboursement principalement à l’appelante et subsidiairement à l’intimée.Elle a tenu compte d’une période de référence de six mois (octobre 2008 - avril 2009) quien relation causale avec le licenciement et déduit du

Par jugement du 20 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiés le licenciement avec effet immédiat du 23 avril 2009 de même que celui avec préavis du 30 mars 2009 prononcés par la société à responsabilité limitée B à charge du salarié A. Il a condamné ce dernier à rembourser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en saqualité

A l’appui de son grief, elle invoque un arrêt de la Cour européenne de Justice, rendu sur une question préjudicielle le 29 octobre 2009 (Pontin c/ T-Comalux S.A. C-63/08), dans lequel la Cour a analysé la conformité des délais de 8 et de 15 jours de l’article 337-1 du code du travail et leur compatibilité avec les principes d’équivalence et d’effectivité.

Par jugement du 21 décembre 2009, le licenciement a été déclaré régulier et A débouté de l’ensemble de ses demandes.Contre ce jugement, lui notifié le 29 décembre 2009, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 4 février 2010, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2007 et de lui allouer

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A prononcé le 24 avril 2009 par son employeur, la société B S.A. (actuellement : B S.A.), rejeté la demande du salarié en réparation du préjudice matériel, alloué à ce dernier 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral, déclaré nonIl

Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 février 2009 prononcé par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné la défenderesse à lui payer du chef d’indemnité de départ, de solde de préavis non respecté et de congé légal non pris la somme de 7

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties devant le tribunal du travail de Luxembourg.L’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631.

et Rémy CRASSOUS-KAESTLE de Nancy du 16 décembre 2009, comparant par Maître Eden PONTIDA, avocat au barreau de Thionville, assisté de Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, C a fait convoquer 1) la société anonyme A S.A. et 2) la société anonyme de droit français B S.A. devant le tribunal du

Par requête déposée le 9 septembre 2009, A à fait convoquer son ancien employeur la s.à r.l.Dans son attestation du 19 novembre 2009 Karima a déclaré que lors de la remise du contrat de travail par A au mois d’octobre 2008, elle n’a pas contrôlé ledit document quant à son contenu.

Par arrêt du 15 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 4 juin 2009 de la Cour d’appel.L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg se réfère à ses conclusions prises avant l’arrêt cassé du 4 juin 2009 dans lesquelles il demandait à voir renvoyer l’affaire à la première audience utile afin de toiser le fond du litige et de faire condamner qui de droit

Par requête déposée le 13 février 2009, A a fait convoquer devant le Tribunal du travail de Luxembourg la société anonyme B pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 165.319,80 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Par jugement rendu le 29 mai 2009, la demande reconventionnelle de l’employeur du chef

Par requête déposée en date du 4 septembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 mai 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 30.000 € et un dommage moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité de

Par requête déposée en date du 3 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B et fils devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 juillet 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 5.000 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’uneindemnité

Par requête déposée le 28 décembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 4 novembre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.460 €, un préjudice moral

Par requête déposée le 25 janvier 2010 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.365,52 € un préjudiceEngagée

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg des 11 mai et 21 août 2009, comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 19 mars 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été déclaré régulier et elle a été déboutée de ses demandes

Par requête déposée le 21 août 2009, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B ainsi que B’ faisant le commerce sous la dénomination Café RCS devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre constater que la démission de son poste de travail est due à la faute grave de l’employeur et s’entendre condamner solidairement