Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter en justice, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 3 avril 2009, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par requête déposée le 31 mars 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusifPar jugement rendu le 14 décembre 2009, le licenciement d’B a été déclaré abusifIl a été

Par requête déposée le 25 juin 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 9.029,76 € et une indemnité de départ de 2

Code du travail, tenir compte dans l’appréciation de la faute du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement (Cour d’appel 12 novembre 2009, n°34066

Entre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée A’ s.àr.l., , représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mars 2009, comparant par Maître A, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 5 février 2009,

Par requête déposée en date du 23 février 2009 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 février 2008 et condamner à lui payer 1.570,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.000 € respectivement 5.000 € à

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 août 2009, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2010, comparant par Maître Andréas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 18 juin

Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour

Par requête déposée en date du 3 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B et fils devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 juillet 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 5.000 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’uneindemnité

Entre: la société à responsabilité limitée A GmbH, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 juillet 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mai 2009, le

Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail signée par les syndicats représentatifs au niveau national et qui a été déclaré d’obligation générale suivant règlement grand-ducal du 15 décembre 2009une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant qui, dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2009 demande à la Cour « si jamais, le Tribunal (i.e. la Cour) devait confirmer la décision de première instance, ne pas réformer cette décisionordonne à la société anonyme B S.A. de consigner la somme de 1.500 € à titre de provision à valoir sur

Vu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécutionvu l’arrêt du 5 mars 2009 et le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécution

Entre: A, demeurant à F-, demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses

Le curateur expose que la salariée se trouvait en congé de maladie du 31 janvier au 8 mars 2009, en congé de maternité du 8 mars au 25 juillet 2009, en congé parental du 26 juillet 2009 au 25 juillet 2010, puis à nouveau en congé de maternité du 5 août au 22 décembre 2010 et en congé parental du 23 décembre 2010 au 22 juin 2011

Quant à des revenus éventuels perçus par B., il a été retenu que l’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire et qu’elle est due par l’employeur fautif, quels que soient les revenus perçus par le salarié pendant la période couverte par cette indemnité » (Cour d’appel, 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour d’appel, 15 janvier 2009, rôle n

fait que A) ait travaillé de juin 2005 à novembre 2009 en qualité de peintre auprès de la société SOC2) en France ne constitue pas une preuve suffisante à cet égard

Il est rappelé que par lettre recommandée du 27 avril 2009, Mme A.) a été licenciée avec effet immédiat, son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), lui reprochant un certain nombre de fautes professionnelles commises dans l’exécution de sa fonction de comptableLes informations afférentes ont été communiquées par SOC1.) à l’avocat de M. B.) le