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20120614_36374_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 15 juin 2009, A a introduit une action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail devant le tribunal du travail et a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.société anonyme E SA, actuellement la société anonyme B SA et a été licencié avec effet immédiat le 24
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120605_36910_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37266_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la société anonyme C SA (actuellement la société anonyme B S.A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37225_ARRET_a-accessible.pdf
A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009.Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 24 juin 2009.Par un courrier du 23 juillet 2009, A, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, a réclamé contre son licenciement.A avait contesté la réalité des faits énoncés par l'employeur dans son courrier du 24
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120524_37440_ARRET_a-accessible.pdf
En effet il aurait remis au tribunal un contrat de travail daté du 18 mars 2009, signé par l’employeur et le salarié, comprenant une clause d’essai de 3 mois.Dans ce contrat de travail a été stipulée par écrit une clause essai de trois mois à partir du 18 mars 2009.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120515_37942_ARRET_a-accessible.pdf
Quant à la prime, elle explique que la prime figurant sur la fiche de rémunération du mois d’avril devrait être partagée entre les deux salariés de la société, ce qui serait documenté par la mention manuscrite « /2 » figurant sur le courriel du 4 novembre 2009 lorsque cette prime, fixée en fonction des objectifs remplis, aurait été annoncée ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_36961_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 29 juin 2010, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre de préjudice matériel, 5 000 € à titre de préjudice moral et 4 000 € à titre de préavis non respecté correspondant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_37556_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 13 novembre 2009, B a réclamé à son ancien employeur, la sàrl C, actuellement la société A S.A., suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société C depuis le 1er janvier 2006, B fut licencié avec préavis par lettre recommandée du 26
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_37172_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 28 juillet 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer les sommes de 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel et 5 000à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_36608_ARRET_a-accessible.pdf
Pour décider ainsi, le juge de première instance a constaté que A était en incapacité de travail continue suivant une douzaine de certificats médicaux du 4 novembre 2009 au 5 septembre 2010, que la Caisse Nationale de Santé a déclaré que l’indemnité pécuniaire de maladie était à sa charge depuis le mois de février 2010 et a dit que l’employeur n’était plus
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_36975_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 2 octobre 2009, A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 26 septembre 2008 en qualité de plongeur, signa une résiliation d’un commun accord le 7 septembre 2009 dont elle sollicita devant le tribunal du travail l’annulation pour vice du consentement, subsidiairement, la requalification de cet acte en licenciementD’après
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37173_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 4 décembre 2009 A réclama à son ancien employeur, B, différents montants suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs.Au service de B en qualité d’ouvrier depuis le 31 octobre 2008 sur base d’un contrat à durée déterminée, A fut licencié une première fois avec effet immédiat en date du 28 juillet 2009, licenciement qui fut
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37191_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 novembre 2009, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société civile A , à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral par elle subi suite à sonavec
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_36321_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 857,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 000 € à titre de dommage moral, ainsi que le montant de 1 070,40 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37186_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 5 août 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 13 juin 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 17 684,80 € à titre de préjudice matériel et 13 263,60 € à titre de préjudice moral.au licenciement du 13 juin 2009 et les points 3, 6 et 7
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120419_37038_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 9 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 2000 en qualité de chauffeur livreur, le salarié a pris ses congés annuels d’été à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120419_35535_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, confirme le jugement entrepris pour le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_37137_ARRET_a-accessible.pdf
Il est constant en cause que la partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 14 janvier 2009, l’a licencié avec préavis en date du 25 mai 2010 par courrier recommandé de la teneur suivante : « Monsieur, Nous avons le regret de résilier par la présente lettre recommandée votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 14 janvier 2009, ceci
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_36927_36928_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 27 octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société civile B, ci-après B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à ses deux licenciements qu’elle qualifia d’abusifs les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de B depuis le 16 février 2009 en qualité d’« employée pour secrétariat et
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_36946_ARRET_a-accessible.pdf
De 2006 à 2009 A prestait des services pour l’ETAT sur base d’un contrat qui générait un chiffre d’affaires de 105.000 € en moyenne par année.pas été renouvelé, de sorte que la société subira en 2010 une perte de chiffre d’affaires de 113.000 € par rapport à 2009.Elle présente une offre de preuve par témoins pour établir la réalité du motif économique
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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