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20120503_37172_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 28 juillet 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer les sommes de 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel et 5 000à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_37556_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 13 novembre 2009, B a réclamé à son ancien employeur, la sàrl C, actuellement la société A S.A., suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société C depuis le 1er janvier 2006, B fut licencié avec préavis par lettre recommandée du 26
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120503_36961_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 29 juin 2010, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre de préjudice matériel, 5 000 € à titre de préjudice moral et 4 000 € à titre de préavis non respecté correspondant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_36975_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 2 octobre 2009, A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 26 septembre 2008 en qualité de plongeur, signa une résiliation d’un commun accord le 7 septembre 2009 dont elle sollicita devant le tribunal du travail l’annulation pour vice du consentement, subsidiairement, la requalification de cet acte en licenciementD’après
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_36321_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 857,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 000 € à titre de dommage moral, ainsi que le montant de 1 070,40 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37186_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 5 août 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 13 juin 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 17 684,80 € à titre de préjudice matériel et 13 263,60 € à titre de préjudice moral.au licenciement du 13 juin 2009 et les points 3, 6 et 7
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37191_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 novembre 2009, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société civile A , à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral par elle subi suite à sonavec
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120426_37173_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 4 décembre 2009 A réclama à son ancien employeur, B, différents montants suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs.Au service de B en qualité d’ouvrier depuis le 31 octobre 2008 sur base d’un contrat à durée déterminée, A fut licencié une première fois avec effet immédiat en date du 28 juillet 2009, licenciement qui fut
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120419_35535_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, confirme le jugement entrepris pour le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120419_37038_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 9 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 2000 en qualité de chauffeur livreur, le salarié a pris ses congés annuels d’été à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_36927_36928_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 27 octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société civile B, ci-après B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à ses deux licenciements qu’elle qualifia d’abusifs les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de B depuis le 16 février 2009 en qualité d’« employée pour secrétariat et
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_37137_ARRET_a-accessible.pdf
Il est constant en cause que la partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 14 janvier 2009, l’a licencié avec préavis en date du 25 mai 2010 par courrier recommandé de la teneur suivante : « Monsieur, Nous avons le regret de résilier par la présente lettre recommandée votre contrat de travail conclu avec notre société en date du 14 janvier 2009, ceci
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120329_36946_ARRET_a-accessible.pdf
De 2006 à 2009 A prestait des services pour l’ETAT sur base d’un contrat qui générait un chiffre d’affaires de 105.000 € en moyenne par année.pas été renouvelé, de sorte que la société subira en 2010 une perte de chiffre d’affaires de 113.000 € par rapport à 2009.Elle présente une offre de preuve par témoins pour établir la réalité du motif économique
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120322_36465_ARRET_a-accessible.pdf
Une plainte au pénal a été déposée par B S.A. contre A entre les mains du Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 octobre 2004 et le mandataire de A a été informé le 6 juillet 2009 par une lettre du Procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg que l’instruction pénale a été clôturée et qu’il n’y aurait
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120322_36037_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête du 9 septembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 23 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 50 000 € à titre de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral.de chèques-repas et la somme de 3 921,18 € à titre
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120322_37144_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant total de 42.587,86 €.A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au service de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120322_37607_ARRET_a-accessible.pdf
Au service de la société B depuis le 3 octobre 2008, A fut licencié avec le préavis légal par lettre recommandée du 26 août 2009 pour motif économique.Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal du travail, constatant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a déclaré abusif le licenciement
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120308_37372_ARRET_a-accessible.pdf
A devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, pour obtenir paiement d’un montant de 28.047,61 € suite à son licenciement du 16 novembre 2009 qu’il qualifia d’abusif.A en qualité de technicienchauffagiste depuis le 16 août 1996, et qu’il a été licencié, suivant lettre recommandée portant la date du 16
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120308_36822_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe en date du 3 juin 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l.L’appelant soutient que lors de la comparution personnelle des parties, le de B a fait l’aveu sur deux points, à savoir : que l’indication du nombre d’heures prestées par mois par l’appelant et figurant sur les fiches de salaire étaient fausses (mises à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120308_37533_ARRET_a-accessible.pdf
Au service de l’employeur depuis le 2 février 2009 en qualité d’installateur, B fut licencié sans préavis le 1er février 2010 pour ne pas avoir remis son certificat
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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