Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,Saisi d’une demande de partage introduite par les époux C-D contre A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné par jugement du 14 janvier 2009 la licitation pour impartageabilité en nature de la parcelle sise à Pétange, suivant un plan de géomètre Luc Ewen du

B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement du 15 janvier 2009, le tribunal a dit que l’indemnité de rachat constitue un bien propre à concurrence de la somme de 5.267,74 €, comprenant un montant de 4.235,31 € à titre de remboursement de cotisations et de 1.040,93 € à titre d’intérêts ;Il n’y a par conséquent pas lieu de discuter la solution retenue par le jugement du 15 janvier 2009

Si dans son attestation testimoniale du 10 novembre 2009 le témoin D déclare que B a réalisé de sa propre main et avec l’aide de son père et de ses amis la maçonnerie brute (le toit compris) de l’immeuble, il ne fournit cependant aucune indication sur le financement des matériaux qui ont été employés pour la construction de la maison.Par jugement de divorce

que lors de l’enquête principale le 8 décembre 2009, Maître Alain Gross étaitComme il lui était loisible de participer à l’enquête principale du 8 décembre 2009, sa demande tendant à convoquer derechef les témoins pour lui permettre de les interroger de son côté est irrecevable.En première instance, le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 8

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

Dans ses conclusions notifiées le 10 septembre 2009, la société A commence par contester l’applicabilité de la clause compromissoire en soutenant que la convention ne la concernerait pas, parce que « le blanc prévu pour préciser la dénomination de la société n’est pas rempli » (..) », pour continuer quelques lignes plus loin : « que toutefois, même à

résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande à la Cour de condamner la société B, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 47.163,52 euros ou tout autre montant même supérieur à dire

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en replacement de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22/12/2009, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le C, avec la mission d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité professionnelle.Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur D, en remplacement du docteur C.Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption, signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL JeanLou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen relatif au

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 novembre 2011, déclaré non fondée la requête introduite le 25 octobre 2011 par A tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le régime du placement médical, sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sansqu’

Par exploits d’huissier des 24 et 27 avril 2009, A et son épouse, B, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux des biens et de la personne de l’enfant mineure G, ont fait donner assignation à C et à son épouse, D, pris en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux des biens et de la personne de leur enfant

Elle travaillerait depuis le 31 août 2009 dans une crèche et

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 07/08/2009, comparant par Maître osario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 10 juin 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné la A à payer à B et C la somme de 22.330 € avec

Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 27 janvier 2009, A s’est vu ordonner « de rendre compte de l’ensemble des opérations bancaires faites par lui sur les comptes de feu D auprès de la CaisseCe jugement a été signifié à A par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS en date du 6 mars 2009.En date du 15 janvier 2010, à la requête