Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Suivant « facture » de la société SOC.1.) du 20 décembre 2011, relative à la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011, facture établie sur base d’une lecture du compteur du 30 novembre 2011, il se présentait en faveur de A.) un solde positif d’un montant de 12.029,95 euros (dont 6.343,95 euros au titre de consommation d’électricitéPar

de mai 2008 à mai 2009 (date illisible sur l’ordre de virement),439,07 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance de mai 2009 à mai 2010 (date illisible sur l’ordre de virement),950,61 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de virement), - 2.053,72 euros au profit de le 23 novembre 2009.

qu’il est établi qu’il est détenteur du certificat d’aptitude professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue

professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue par le ministre de l’éducation nationale.Quant au niveau de

Raiffeisen sous la racine n° 08603/51 fondée, - ordonné à B de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque Raiffeisen sous la racine 08603/51 détenus par feu D au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période du 5 février 2009 au 4 mai 2010,l’usufruit du prédit immeuble à concurrence de l’indemnité de 72.788,22

Sa rémunération initiale était augmentée suite à l’avenant du 30 mars 2005, puis par un deuxième avenant du 30 décembre 2008, selon lequel des primes et gratifications diverses étaient ajoutées à la rémunération mensuelle fixe à partir du 1er janvier 2009, (pièces 3, 4 et 6 de Maître MOYAL).De plus, elle relève que l’avenant du 30 décembre 2008 est entré en

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 par la société anonyme Xedoc Holding, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de Pike Holding, changée le 23 octobre 2012 en Xedoc Luxembourg, puis le 29 avril 2016 en XEDOC HOLDING S.A., et ayantIl suffit que le public établisse un « lien entre le signe et la marque » (CJCE, 1re ch., 18

A est employé depuis l’année 2009 au sein du groupe G, après avoir déjà travaillé durant les années 2000 à 2006 auprès du même groupe.

Eu égard au fait que la partie appelante n’a pas contesté le fait d’une erreur matérielle dans le chef des parties intimées ni le changement de l’ordre de présentation des exceptions, défenses et moyens opéré par les intimés dans leurs conclusions postérieures à celles du 4 septembre 2009, il y a lieu de conclure qu’il y a eu erreur matérielle dans le chef

Il est pareillement admis que la CMR est un texte d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas et que le juge doit l’appliquer d’office et les parties ne peuvent y déroger hors les cas qu’elle prévoit (Cour de cassation française, 30 juin 2009, n° de pourvoi 08-15026).

B exposa qu’elle avait été chargée par le défendeur suivant commande du 23 décembre 2009 d’effectuer des travaux de façade isolante pour le complexe immobilier ... pour un montant de 202.010,34 euros HTVA ;Les commandes des 23 décembre 2009 et 19 mars 2010 (pièces n° 1 & 2 , Me Yazback) indiquent qu’elles sont passées « sous les conditions du dossier de

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salarié.Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du

La partie intimée explique qu’elle n’a pas travaillé entre 1998 et 2001, qu’elle a ensuite été conseillère en insertion professionnelle de 2001 à 2009sur base d’un régime de travail à raison de 80% et qu’elle n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis 2009, date de la naissance de la cadette MINEUR1.), la famille ayant depuis cette date vécu pendant

Le SOC 1) réitère sa version des faits : il aurait acheté quatre pneus PIRELLI Sottozero 225/50R17 avec un indice de charge de 98H, semaine de fabrication 48/2009.

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

Il soutient qu’hormis les mois de décembre 2008 et de février et mai 2009, A. a perçu un salaire, il fait état dela société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. un emprunt à hauteur de 25.000 euros auprès de la B4, que pendant le mariage des parties, cet emprunt a été remboursé par la société S1, créée par les parties pendant leur mariage et que la société

ce département auraient été, entre 2009 et 2013 E, puis entre 2013 et 2014 T3, et depuis juillet 2014 F. Ces personnes n’auraient pas été sanctionnées.La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, définirait la notion de harcèlement, tout

conformément à la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.