Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 40336 du C.I. Luxembourg du 12 mars 2009En date du 12 mars 2009 vers 10.45 heures, les agents du C.I. Luxembourg furent ordonnés au supermarché SOC.2.) où un vol aurait été commis suite auquel le voleur aurait exercé des violencesC.) versa aux agents un certificat du Groupe Chirurgical de la Clinique Ste Thérèse attestant son

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes indemnités de procédure Le tribunal du travail ayant, dans son jugement du 29 janvier 2009, qualifié le licenciement d

Subsidiairement, la société BBB S.A. conclut à la nomination d’un expert luxembourgeois, avec la mission plus amplement spécifiée dans ses conclusions notifiées le 18 mars 2009, le tout sans préjudice de la condamnation de la société AAA au paiement du montant de 99.680,28 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2007, jusqu’à

Engagée par la société B, Zweigniederlassung Luxembourg, ci-après la société B, en qualité de vendeuse à mi-temps affectée à la succursale de Dudelange, A a été licenciée avec effet immédiat en date du 10 juillet 2009Par requête du 30 septembre 2009, A a actionné la société B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en dédommagement pour licenciement

elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondéedevait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à être

pour rectifier une prétendue erreur matérielle du constat à amiable et voir interpréter la case 17 y cochée par la police en ce sens qu’elle signifierait uniquement que B était à l’origine débiteur de priorité par rapport à la route nationale n°6 (motivation des conclusions de Maître Jacques WOLTER du 5 janvier 2009), est de toute manière d’un objet trop

Par requête du 8 septembre 2009, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié pas son employeur, la sàrl A et réclama les montants indemnitaires détaillés dans la prédite requête ainsi que le paiement d’heures supplémentaires et la communication des relevés informatiques relatifs aux heures prestées émanant de sa carte électroniqueIl

commissions dues pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010, effet de la résiliation, au 1er octobre 2010, échéance de la convention, étant précisé que la société demanderesse prenait comme base de calcul les commissions perçues en 2009 et se référait, à l’appui de ses prétentions à l’article 3 de la convention de gestion et à l’article 3 de l’annexe

Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die Restschuld komme ich natürlich auf

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme de droit portugais SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part des dommages-et-intérêts d’un montant de 229.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement

Par requête du 13 novembre 2009, la société anonyme A S.A. a fait convoquer B devant le Tribunal du Travail pour voir ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail conformément à l’article L.415-11 du code du travailLa demande en résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée et la mise à pied du 2 novembre 2009 a été annuléeLe 2

Or, l’article 153 du Nouveau Code de Procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registreAinsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’

En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le Conseil d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée sous forme d’une société anonyme de droitCe

Dans son jugement du 25 mars 2009, le tribunal – au regard de la proposition de AAA de payer, en sus du terme courant, le montant de 2.500 € par mois – a ordonné une comparution personnelle des parties afin de recueillir auprès de la partie assignée de plus amples renseignements quant à un éventuel plan de remboursementDans son jugement du 14 octobre 2009,

B à partir du 22 septembre 2003 et qu’il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé de son employeur du 23 novembre 2009 de la teneur suivanteLe 21 novembre 2009, lors d’une réunion, vous nous avez annoncé que vous ne continuerez pas à travaillerB à établir par l’audition de témoins les faits suivants : « en date du samedi 21 novembre 2009, l

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC1.) s.à r.l., en dissolution

Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février 2010, le 12 mars 2010, le 27 avril 2010, le 1er décembre 2008, le 11 décembre 2008, le 23 décembre 2008, le 30 janvier 2009 et le 25 octobre8)

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 24 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 29 octobre 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, saisi d’une demande

exercices 2009 et 2010, respectivement violation du principe d'égalité des actionnaires et de leur droit d'information et finalement pour dissimulation de problèmes financiers et de gestion, a été rejetée au motif qu’aucune crise sociale grave de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, ni un péril imminent menaçant la société neLa

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition