Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôleCour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’

Le 17 décembre 2009, l’Administration communale de Bascharage, actuellement l’Administration communale de Kaerjeng a fait donner assignation à la société anonyme

sous-entendu que depuis le 1er mai 2010, les États membres de l’UE appliquent les nouveaux règlements européens portant sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (CE n° 883/2004 et CE n° 987/2009

6 Nous soulignons 7 arrêt n° 41/2009 pénal du 12 novembre 2009, not

3 Cass., ass. plén., 13 mars 2009, no 08-16.033 , D20092009RDI 200920092e, 15 oct. 2009, no 07-20.129 , D2009, no 07-19.841 , D20092009JCP 2009

12 Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008, JCP G 2009 I, 123, RDC 2009, 1010

Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cLe justiciable doit pouvoir

2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009

26 mars 2009, n°2616 du registre26 mars 2009, n°2616 du registre, réponse au premier moyen 19 Mémoire en cassation, troisième moyen, page 8, alinéa 9

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elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre (Bykov c. Russie [GC], 2009, § 89 ; Jalloh c. Allemagne [GC], 2006, § 96

supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieurdes dispositions du titre III de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôlecrédit pour le

Cette mauvaise foi est encore illustrée par le témoignage de Monsieur PERSONNE3.) (qui a rejoint SOCIETE3.) après la résiliation du Contrat et qui, au moment de son témoignage, était un associé de la holding de tête du groupe SOCIETE2.) Fonseca) devant le tribunal arbitral panaméen lors de l’audience du 4 décembre 2009 (pièce 10), que le soussigné a fait

2 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP

Par exploit de l’huissier de justice du 27 mars 2009, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL avait assigné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour principalement voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un violoncelle de marque Dr2ème civ., 4 juin

Un seul prélèvement de 800 € a été effectué le 18 décembre 2009