Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.)Il

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ( Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 0815.979 : Bull. civ. I, n° 37 ).

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Par acte notarié du 18 décembre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la BANQUE) a consenti une ouverture de crédit de 8.401.200 euros à la société en commandite simple SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après la SOCIETE6.)).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 (chapitre IV, section 1) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui estL’

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

h 2009, p.763 ;

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une porte d’entrée qui s’est violemment ouverte et qui a touché la victime au pied alors que cette dernière se trouvait derrière ladite porte afin d’empêcher son ouverture, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel,en l

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009.PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOCIETE3.), en a ordonné la liquidation, a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN et a rendu applicables les règles régissant la liquidation de la faillite, sur base de l’article 203 [société SOCIETE3.) par jugement du 1er octobre 2009.Il ne

Cour d’appel, 4 février 2009, n° 33329 du rôle ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

À ce sujet, le Tribunal rappelle que le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à

I, 17 juin 2009, n° 0812.456, Bull. civ.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère