Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs.postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

les indemnités de chômage allouées, dont la recevabilité n’est pas contestée en appel, est à dire recevable, mais non fondée, faute pour l’ETAT de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis (Cour d’appel, 5 février 2009, n°33258 du rôle).

TAL, 3 avril 2009, nos.

compromis de vente conclus entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,curateur nommé à la

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délais de trois à cinq ans.Aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 31

La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds, attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.En effet, en date du 5 août 2009, la société

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Par attestation du 17 septembre 2009, PERSONNE2.) a autorisé PERSONNE1.) « à transférer, à tout moment et à partir de ce jour, l’ensemble des comptes bancaires auprès de la SOCIETE5.)

16 janvier 2009, n° 106073).TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Il aurait d’abord été engagé par la société à responsabilité SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009.Il produit en cause un contrat de travail écrit daté du 5 janvier 2009.

Il est admis qu’une clause de voie parée est une voie d’exécution sur immeubles, par laquelle le débiteur confère à son créancier le droit de vendre l’immeuble, sans observer les formalités compliquées et coûteuses de la saisie immobilière (TAL, 20 janvier 2009, n° 109901 du rôle, 10/2009, J.T.L., 2009, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) n’avait pas versé les documents aux fins de l’exécution prévus par l’article 20 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

apparaître une quelconque intention non conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l'obligation était atteinte », respectivement parce qu’elle n’aurait pas remis en question le prétendu partage dans la convention de divorce du 28 août 2008 ou dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce du 1er avril 2009.Il ajoute que «

Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la SOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100 euros, d’un

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le mandataire de l’appelant et la représentante du Ministère public entendus en leurs conclusions,