Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009

Les propriétaires des terres comprises dans le périmètre provisoirement délimité, constitués en association syndicale de remembrement, ont tenus en date du 9 juillet 2009 une assemblée générale lors de laquelle le projet de remembrement légal des biens ruraux en question a été adoptéCela résulte du règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLes clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que les

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010Ce qui importe est que l’auteur pose de façon réitérée des actes, de nature éventuellement variée, à l’égard de la même personne avec la conscience d’affecter négativement la victime (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pélément objectif de l’

4 Cass n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, numéro 2660 du registre

29 octobre 2009, n° 2677 du registre

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’argent

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p

Les factures établies par PERSONNE1.) pour ses commissions remonteraient pour partie à l’année 2009

construire numéroNUMERO3.) de la commune de Differdange le 22 avril 2009Le 28 mars 2012, la société SOCIETE2.) a introduit une nouvelle demande d’autorisation de construire, portant modification de l’autorisation numéroNUMERO3.) du 22 avril 2009, afin que l’immeuble puisse être divisé en lotsEn l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de démolition,

En effet, ce serait à tort que les juges de première instance ont fixé la date de cessation des paiements à l’époque des faits, au 1er janvier 2009, tandis que le jugement de faillite a retenu la date du 25 mai 2015Ce serait également à juste titre que la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2009, la société SOCIETE2.) n’ayant, au vu de la

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

Le libellé du nouvel article 382-1 du Code pénal introduit par la loi du 13 mars 2009 a un double objectif

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle

Elle appuie sa demande sur une prétendue reconnaissance de dette datée du 8 décembre 2008 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à lui rembourser la somme litigieuse par mensualités de 200 euros à partir du 1er janvier 2009

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registreCour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôleAvec effet au 1er avril 2009, il aurait été transféré vers la société SOCIETE8.), une autre société du groupe SOCIETE1.) et en avril 2011 il aurait