Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.

du 10 juin 1981 qui admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente viagère, la demande de B) a été accueillie.

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

3 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.46 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.50 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.La Cour de cassation de Belgique admet cette même solution depuis un arrêt du 23 septembre 1981 (Cour de cassation de Belgique, 23 septembre

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

La jurisprudence française a dégagé des cas dans lesquels, l'usage de papier à entête (Com., 2 octobre 1979, G.P. 1980, 1, pan. 44) ou encore la remise d'un document affichant nom et logo de la société (Civ. 1re, 25 octobre 1980, G.P. 1981, 1, pan. 54) avaient été reconnus comme susceptible de tromper le tiers.

Il en suit que l’action judiciaire introduite le 28 avril 2011 est régie par les dispositions du règlement no 44/2001 et que la validité de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de travail conclu entre parties le 29 octobre 1981 doit dès lors être examinée à la lumière des dispositions du règlement no 44/2001 précité.En l’espèce, il se

Il est admis que la gestion journalière comprend, d’une part, les actes qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et, d’autre part, ceux qui tant en raison de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution ne justifient pas l‘intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 22 janvier 1981 ; Cour 18 mars

une fausse carte d’identité néerlandaise TYS8954552 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à Rotterdam, portant sa photo,un faux permis de conduire britannique LAST802058FL8K4 52 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à Rotterdam, portant sa photo,une fausse carte d’identité néerlandaise TYS8954552 au nom de DERIMA Simon, né le 2 avril 1981 à

Indústria Portuguesa un faux certificat daté au 31 mars 2004 attestant que T a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de couverture de toits, charpenterie et zingage du 30 janvier 1981 au 31 janvier 1987 ;septembre 1981 au 15 octobre 1990 et a suivi une formation professionnelle entre le 18 janvier 1977 et le 20 avril 1981 auprès de l’Ecole

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

Il est dès lors tenu au paiement de cet impôt ainsi que des intérêts de retard (cf. Conseil d’Etat, 20 octobre 1981, n° 6902).

Les époux se sont mariés le 2 octobre 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

une rémunération de l'architecte pour les tâches effectivement faites peut donc intervenir en son absence (Cass. civ. 3e, 24 nov. 1981, RD Imm., 1982, p. 513, obs.

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.