Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du

à 107%, soit considérablement en-dessous du seuil contractuel plancher » et « le 16 janvier 2016, le seuil a continué sa chute à un pourcentage de 103%

Arrêt N° 107/22 – VII - CIV

Arrêt N° 107/22 IV-COM

107.

bâtisses de la Ville de LIEU4.), sinon sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en raison de la violation des articles 57.1.1 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de LIEU4.) et 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ceci dans un délai de huitaine à compter

Arrêt N°107/22 - I - CIV

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

Que l’intervention ultérieure d’événements d’ordre matériel ou juridique modifiant la situation constitutive de l’infraction est sans incidence sur l’existence de l’infraction et sur sa qualification (RENOUD Harald, << Droit pénal général >>, Editions Paradigme, 2005-2006, page 107),

107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

a défendu plusieurs affaires analogues devant les juridictions administratives, qu’il disposait d’un mémoire et d’un recours-type et que l’une des affaires défendues par celui-ci a été parmi celles ayant donné lieu à l’arrêt Giersch et autres du 30 juin 2013 de la CJUE »107,107 Idem, même page, deuxième alinéa.

S. c. France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c. Royaume-Uni, §§ 182-184).

Jugement no: 107/2022 Note: 637/22/ED

107 Voir, à titre d’illustration, vos arrêts précités n° 93/2017, numéro 3883 du registre du 14 décembre 2017 (réponse aux treizième au dix-septième moyens réunis) et n° 58/2018, numéro 3965 du registre du 7 juin 2018 (sur le cinquième moyen).

à 107).28 Souligné par la soussignée 29 Arrêt attaqué, page 107, alinéas 2 et 3 30 Voir, p.ex.

pendant la période infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, à savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le prévenu était en possession de 4.419 grammes d’héroïne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre

2 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, par Laura WEILLER, (version actualisée novembre 2017) n° 87 3 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant n° 84 4 Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant, no 107 et 108 5 Cass.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.évalué la créance de la société SOC.1.) à la somme de 28.107,65.- euroscondamné

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017,

Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD)