Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5975/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 7.101,04 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courriel parvenu au greffe de la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 228/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction et de vols à l’aide de fausses clés.

Les parties en cause ont comparu le 10 février 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier entièrement quant à leurs revendications respectives, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du 17 juin 2020.Par ordonnance du 25 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Suivant ordonnance de référé-divorce

Elle a déclaré avoir résidé ensemble avec son exmari au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), jusqu’à l’ordonnance du 27 juin 2022 rendue par le Juge aux affaires familiales, l’autorisant à résider séparée de son époux ausont propriétaires de la maison sise à L-ADRESSE2.), mais que dans la mesure où les parties n’avaient pas encore procédé au partage et à la

SOCIETE7.), à la société anonyme SOCIETE8.) et à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG une saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2022, aux fins de s’opposer à ce que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de sommes, deniers, objets ou

premier ressort, reçoit les deux opposition en la forme, joint les deux requêtes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance de paiement pour y statuer par un seul et unique jugement, avant tout autre progrès en cause nomme consultant M.PERSONNE4.), p.a.Le tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) sàrl a réclamé à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2858/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl & Co secs le montant de 430,23 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Ordonnance 2024TALJAF/001980 TAL-2024-03495 – PERSONNE1.) Luxembourg, le 13 juin 2024ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

avocats du Barreau de Luxembourg, ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents saisis.Par ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du

Par ordonnance du 23 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23, rendue le 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe), rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol sinon de vol d’usage sinon de recel sinon de cel frauduleux, de blanchiment-détention, d’infraction aux

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01 - avec autorisation à assigner par abréviation des délais ordinaires d’ajournement en vertu d’une ordonnance rendue par Nadine WALCH, 1er juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Jean-Paul HOFFMANN,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2024.

Exposant que PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17 novembre 2014 au préjudice de PERSONNE1.) sur toutes les sommes,

Par ordonnance du 18 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.En ce qui concerne le moyen adverse développé en relation avec la mention d’une « ordonnance » dans l’exploit d’assignation du 1er décembre 2022, l’agence immobilière SOCIETE1.) conteste que cette mention, relevant d’une simple erreur matérielle, soit susceptible d’entraîner la