Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016.La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui

2016 », (pièces 30 et 35 de Maître LENERT-KINN), le tribunal a décidé qu’aucun élément probant ne permettait de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimé postérieurement au mois de septembre 2016, alors qu’il ne s’est inscrit à « Pôle Emploi » qu’en avril 2017 (pièces 13 et 14 de Maître LENERT-KINN).

Il appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du rôle 38 786 et 38En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19 avril

Suite à la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqués par courrier du 6 mars 2017, entièrement repris dans le jugement a quo.

entre le 23 avril 2017 et le 22 mai 2017, à L-ADRESSE4.), au siège de la société SOCIETE1.) SARL,En avril 2017, le plaignant a réalisé des démarches pour acheter un des véhicules de service de la société SOCIETE1.) SARL.pour un montant de 28.000 €, en vue de la livraison du véhicule acheté début mai 2017.En juin 2017, PERSONNE2.) a déposé une plainte en

La société SOC 3) a été réassignée par exploit de l’huissier du 5 avril 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

En congé de maladie ininterrompu depuis le 1er mars 2017 jusqu’au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenciée avec un préavis de six mois, en date du 5 septembre 2017, après vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l’employeur optant pour le remplacement du paiement de l’indemnité de départ par un préavis prolongé de six mois.La durée totale du préavis

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique.

S’agissant des travaux de façade, B. déclare que le devis du 2 novembre 2017 a été signé par A. seul et que les travaux n’ont pas été acceptés par elle.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2 : Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER.21 juin 2017.Les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

sur le changement de nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et fait valoir que sa demande en changement de nom exigerait l’existence de circonstances exceptionnelles.de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le changement de nom ne saurait intervenir qu’en

d'un jugement de rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2015, sous le numéro 2017/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention

L’appelante donne à considérer que la possibilité de mettre fin unilatéralement au Contrat de Fiducie avait été convenue entre parties et que c’est à tort que le tribunal a considéré que ni la lettre du 12 mars 2017, ni le testament ne valaient révocation de la fiducie.

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur