Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le contrat de fourniture est résilié aux torts des assignés.Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement, leur signifié en date du 12 décembre 2017.septembre 2017, le café aurait cependant été repris.

président de chambre de la Cour d’appel n° 134/17 du 9 novembre 2017 n° 45185 du rôle).

Pendant les mois précédant son licenciement, il aurait souffert de problèmes de dos ayant entraîné un certain nombre de périodes d’incapacité de travail, à savoir du 1er au 10 novembre 2017, du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 février 2018.

Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transports ».En appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel de

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citées).Cour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017,

condamné A.) à payer à B.) un montant de 1.035 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017 jusqu’à solde, en restitution des allocations familiales lui versées pour leur fils C.) de mai à juillet 2014 ;

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO du 17 février 2017, dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lade

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause que les loyers de décembre 2017 à avril 2019 avaient été réglés, que le loyer de mai 2019 n’avait été réglé que partiellement et qu’aucun loyer n’avait été payé entre juin 2019 et décembre 2019.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laau 12

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

Par jugement du 16 janvier 2018 du tribunal de paix de Luxembourg, A a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2017 et condamnée au déguerpissement des lieux dans un délai de trois mois à compter de la notification duIl est constant en cause que le contrat de bail a pris fin le 1er septembre 2017 et qu’A était, depuis lors, à

Au printemps 2017, elle aurait informé la bailleresse de son intention de sous-louer une partie des bureaux.Au mois de juillet 2017, un potentiel sous-locataire, en l’occurrence, E, aurait été trouvé.Le 8 décembre 2017, D aurait confirmé à A que E prendrait en location l’intégralité des lieux au prix de 47,00 euros hors taxe au m2 à partir du 1er janvier

Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de communiquer une pièce aux parties (E-Mail de Mme F du 19 mai 2017).Par acte notarié du 5 juillet 2017, G a vendu la maison à la société anonyme SOC1.), laquelle l’a, le même jour, revendue aux époux A et B.Ils font valoir que si le contrat de bail de C a pris fin le 31 mai 2017, il a

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

Sur base du montant de 852.000,00 euros, retenu comme valeur de l’immeuble par le jugement du tribunal d’arrondissement du 29 mai 2015, confirmé par l’arrêt du 11 janvier 2017, le juge de première instance a déterminé la valeur locative mensuelle de l’immeuble comme suit :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Indemnisation de congé pour 2015 : - Indemnisation de congé pour 2016 : - Indemnisation de congé pour 2017 :A l’audience des plaidoiries du 13 juillet 2020, le requérant a réduit sa demande au paiement d’une indemnisation de congé pour l’année 2017 au montant de 1.0880,76 euros et il a formulé une demande au titre de l’année 2018 pour le montant de 1.018,94

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la