Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2/ Sur base d’un nouveau contrôle effectué au courant de l’année 2013, le bureau d’imposition 3 émet en date du 13 février 2014 de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de taxation d’office pour les années 2010 à 2012 (notifiés le 3 mars 2014).à voir courir les intérêts de retard à partir 6 avril 2010

En 2013, la Suède a amendé la loi no 1972/119 sur la détermination du sexe.loi du 18 décembre 2013 portant modification du code civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, aux termes de laquelle il ne serait plus exigé que la personne soit stérile ou qu’elle ait subi une réassignation sexuelle (pour autant que la demande soit justifiée du point de vue

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a tout d’abord relevé qu’il ne ressortait d’aucun élément de la cause que PERSONNE3.) avait également été chargé de la prise de photographies, le devis du 23 août 2013 renseignant uniquement le tournage d’un film, et une autre personne ayant été chargée de prendre des photos.A l’appui de leur recours, PERSONNE1.) et

Un accident de la circulation s’est produit le 28 novembre 2013, vers 18.45 heures, sur la ADRESSE7.) à ADRESSE7.) entre le véhicule de la marque Peugeot, immatriculé NUMERO5.), conduit par son propriétaire, PERSONNE1.), et assuré auprès de la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE3.) Scrl et le véhicule de la marque SEAT, immatriculé NUMERO6.)

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner PERSONNE3.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 4 avril 2013, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (propriétaire du sol renonçant au droit d’accession) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (promoteur et constructeur de l’immeuble) 3,

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir résilier le contrat de bail et pour voir condamner B.) au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 2.825,98 euros et d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

A) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société AMAZON EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur Amazon » dont le nom de boutique est « MODAREVA »

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en matière criminelle, le 22 janvier 2013, sous le numéro IC 26/2013 (intérêts civils 145.867), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du

2192-61/HADA du 26 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-63/HADA du 4 avril 2012, n° SPJ/RGB/2013/219271/HADA du 17 juillet 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2191-70/SLUC du 17 juillet 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du 5 août 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-74/HADA du 21 août 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/2192-75/DADI du 27

A.) interjette appel incident et réclame 21.414,65 € à titre de dommage matériel, montant qui correspond à la perte de salaire qu’il affirme avoir subie durant la période de septembre 2012 à septembre 2013, et 5.000 € à titre de dommage moral.touché du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013 un salaire brut de 14.626,59 €.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement du 29 novembre 2010 pour des motifs économiques de Mme A.) par la société

Ainsi en date du 20 décembre 2013, A.) aurait déjà omis de brancher les freins du

Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a dit le licenciement avec préavis du 25 mars 2013 régulier et justifié, a débouté A.) de ses demandes et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’

Par requête déposée le 2 mai 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 juillet 2012 et pour le voir condamner au paiement d’un montant de 12.500 € à titre de dommage matériel et de

Par requête déposée le 22 octobre 2015, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef du solde des charges locatives le montant de 10.194,54 euros pour la période de décembre 2013 à février 2015, avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon, à partir de la

Ainsi, le délai de prescription court à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cour 8e, 17 janvier 2013, numéro 37066 du rôle).

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le début de l’année 2013.Elle précise qu’avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c’est-à-dire avant Noël 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d’humeur, surtout lorsqu’elle ne prenait pas ses médicaments, mais qu’elle n’était ni agressive ni violente envers ses

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,III. depuis le 5 mars 2013, date d’