Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 juin 2013 et représentée par son curateur actuellement en fonctions

Par requête déposée le 21 janvier 2015, B.) a sollicité la convocation de A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.114,42 euros à titre de décompte des charges locatives pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2014, date d’une mise en demeure, sinon à

L’affaire inscrite sous le numéro 146582 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 3 juillet 2012, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 6 novembre 2012, 3 mars 2015, 18 décembre 2012, 5 mars 2013, date à laquelle elle fut fixée pour contrôle aux audiences du 11 juin 2013, 24 septembre 2013, 25 février 2014, 29 avril 2014, 1er juillet

Par requête du 11 juin 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef d’actes de harcèlement moral subis à son lieu de travail le montant de 10.000 euros + pm à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel subis

La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013

Par ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par laLe fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait porter à conséquenceEn outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013 à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandesPar exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013

CSJ 6 juin 2013, n° 34311

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 XEn exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (

X.) a assumé pendant 20 ans la fonction de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., fonction dont il a démissionné le 8 novembre 2013Au moment du départ à la retraite de X.) de son poste de président du conseil d’administration de la société X.) S.A., il a, par lettre du 14 avril 2013, remis une offre de vendre ses participations dans le

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00 euros et d’un treizième mois

que ce contrat de travail a été repris par la société B suite à la fusion des deux sociétés, opérée en date du 1er juillet 2013

Par exploit d’huissier de justice du 19 août 2013, SOC2) a fait donner assignation à l’association pour le SOC6’) SOC6) pour dire qu'elle est tenue d'intervenir dans le litige principal et pour autant que la demande de SOC3) soit déclarée recevable et fondée, l'entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son

Par requête du 16 octobre 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous l’enseigne CB, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 31.112,85 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde

une décision de justice coulée en force de chose jugée quant à la demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013Quant au fond X.) sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) du 19 juillet 2013 pour cause de contravention aux dispositions de l’article 67-1 de la loi

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséancecas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôleAux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 19 juillet 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 des époux A.) et B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010pour un cas

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010pour un cas analogue, Cour