Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 4 mars 2009, B.) a résilié le contrat de bail précité avec un préavis de trois mois, en invoquant un besoin personnel dans son chefA.) a quitté les lieux loués fin juin 2009dit qu’il résultait des pièces versées en cause que les travaux de transformation ont débuté en septembre 2009 et que le petit-fils de la bailleresse occupe les

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pLe tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Il demanda encore d’enjoindre à la défenderesse de verser les fiches de pointage hebdomadaires pour la période d’août 2009 à mars 2011 sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chaque document non remisPour statuer ainsi, il a retenu que la défenderesse ne pouvait pas se méprendre quant à l’objet de la demande dirigée à son encontre :

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la nonrétroactivité

Le 16 juin 2009, A, au service de la société B s.à r.l., active dans la conception, la réactivation et la maintenance d’applications informatiques pour le secteur bancaire depuis le 1er septembre 2008, a été licencié avec préavis du 1er juillet au 31 août 2009A la fin du préavis, il a perçu le chômage en Belgique pour les mois de septembre et octobre 2009,

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise àL'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins T1.) et T2.) et les débats menés en audience ont permis de dégager ce qui suit: Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti les

Le 8 décembre 2009, B a conclu avec la société à responsabilité limitée A S.A R.L. un contrat dénommé « acquisition vente de biens » en vertu duquel elle vendait à cette dernière - qui déclarait acheter en vue de la revente à un tiers - un appartement sis à W pour le prix de 185.000résilié, sinon résolu aux torts exclusifs de la défenderesse le compromis de

lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour d’inexécutionLa mise à disposition des rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 ne serait pas à ordonner, alors que la

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009,

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009

F) explique que le 12 janvier 2009, elle avait donné mandat à Maître G) d’interjeter appel contre un jugement rendu en date du 28 novembre 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, qui l’a condamnée à payer à son bailleur, la société à responsabilité limitée A), la somme de 9.900.- € du chef d’arriérés de loyers, qui a

du 8 mai 2009, admise (sans indication de date) à l’Hôpital du Kirchberg pour dyspnée, ce qui correspond au diagnostic de R) du 27 avril 2007, soulignant que, alors qu’il lui demande expressément de revenir le consulter dès lors que dans les 2 à 3 jours, les symptômes persistent malgré le traitement prescrit (cf courrier B) du 1er juillet 2008), G) ne

Par exploit d’huissier du 14 juillet 2009, P) assigne V) ainsi que le BUREAU LUXEMBOURGEOIS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1, sinon 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois, condamner àPar exploit d’huissier du 26 janvier 2010, P) assigne son employeur M) MONOPOLE COMPAGNIE

La société à responsabilité limitée A S.A R.L. a, par compromis conclu le 8 décembre 2009 avec B, vendu à cette dernière pour le prix de 215.000.-€ un appartement sis à W, qu’elle venait d’acquérir par contrat du même jour d’C au prix de 185.000tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour voir prononcer la résolution

A l’appui de son appel, la société A fait exposer qu’elle a chargé le 18 novembre 2009 la société B de la réalisation de certains travaux de menuiserie métallique et de travaux connexes

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 juillet 2005, après avoir tenu compte des conclusions de l’expert M quant à l’existence d’irrégularités affectant ledit matériel – rapport du 24 mars 2009 – fait droit à la

A1 n’a plus émis la moindre contestation et de ce que le contredit d’A1 du 5 août 2009, formulé dans le cadre d’une procédure à laquelle C n’était pas partie, ne saurait valoir contestation dans le cadre de la demande formulée par cette dernièreLe contredit du 5 août 2009 formé par l’appelante ne pourrait valoir contestation étant donné qu’il n’aurait pas

la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgN), intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 3 juin 2009, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal

jusqu’en avril 2009, de sorte que l’écrit litigieux même s’il ne remplit pas les conditions de forme de l’article 1326 du code civil constitue une preuve complèteL’intimé soutient encore en se basant sur la pièce n° 12 de l’appelante que les paiements mensuels payés par l’intimé entre 2007 et 2009 ne correspondraient pas aux seuls intérêts pour le prêtIl en