Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.

Par ordonnance du 25 mai 2011, la chambre du conseil a fait droit auCette ordonnance a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel par arrêt du 7 octobre 2011.ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile de A. du chef d’abus de confiance prétendument commis par B. pour avoir détourné ledit montant a également été clôturée par

La jonction des rôles numéros 37985 et 38086 a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 juin 2012.l’instruction a, par conséquent, été clôturée sur ce point par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 juin 2012.

Par ordonnance de paiement exécutoire rendue le 24 mai 2012, H) a été condamné à payer à la sàrl A) la somme de 21.005,08.- € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, H) a régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance du 24 mai 2012, au

Par ordonnance du 10 juillet 2012, le juge des référés, dans un litige opposant les époux S)-H) au Dr. U) et l’Etablissement publique « Centre Hospitalier du Nord » en raison des complications ayant entouré la naissance de MS), l’enfant des requérants, qui souffre d’un handicap sévère de 75 %, a commis en qualité d’experts le Dr. F) et les Prof. Gaston V) et

Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la sàrl S), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à K) le montant de 2.288,70 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et d’avril 2012 et à verser les fiches de salaire pour ces deux mois

Par ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL M), à défaut de contestations sérieuses, à payer par provision à P) le montant de 7.778,29 € à titre de primes de vente pour l’année 2010 et de solde de congés non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar

enjoindre, au besoin sous peine d’astreinte, à X) LUXEMBOURG d’insérer dans les huit jours qui suivent la signification de l’ordonnance une rectification à la page 3 du journal Par exploit d'huissier du 29 juin 2012, W) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 22 mai 2012 déclarant sa demande irrecevable.L’appelant conclut

voir condamner la société C) SCA à lui remettre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue au siège social de la société le 6 octobre 2011, ainsi que tous les documents y annexés endéans les 48 heures suivant l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500.- € par jour de retard, et pour voir nommer un administrateur provisoire de laLa

G) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement N° 83/29012 du 30 janvier 2012 lui notifiée le 31 janvier 2012 et lui enjoignant de payer à la s.à r.l.Par ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision;l’ordonnance de paiement, et a condamné la s.à r.l.G) a

Par exploit d’huissier du 23 février 2012, C) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 janvier 2012 instituant, sur la base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, une expertise avec la mission suivante :L’appelante conclut à ce que par voie de réformation la demande en institution d’une expertise soit

Par ordonnance du 20 juillet 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent en raison de la valeur du litige pour connaître de la demande, celle-ci pouvant être évaluée à la somme de 6.020.- €, donc à un montant inférieur au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement fixé à 10.000.- €, même en tenant compte de l’augmentation des prix intervenus

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, commet le conseiller Agnès ZAGO pour procéder à l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Eliane EICHER, réserve les

Finalement SOC.1.) réitère son argument tiré du caractère incertain, non liquide et non exigible de la créance invoquée par SOC.2.) à l’appui de son assignation en faillite, au motif que l’ordonnance de référé, rendue au provisoire, ne lierait jamais le juge du fond et que précisément la créance n’était pas exigible dans la mesure où SOC.1.) et SOC.2.)Pour

La procédure suivie Par ordonnance du 14 février 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. A.) tendant à ce que Mme B.) soit condamnée aupaiement d’une astreinte de 5.000.- euros pour chaque refus de l’

Par ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à A.), qui continuait à résider au domicile conjugal, une pension alimentaire personnelle de 850 € par mois pendant une durée de 12 mois à partir du 4 novembre 2009.Par ordonnance du 13 janvier 2012, le juge des référés a encore prolongé la pension

Vu l’ordonnance numéro 1401/11 du 30 juin 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clefs.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.