Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, entre autres, déclaré « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 327 et suivants, 348 et suivants, 434, 442-1 et 442-2 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024.Il y a cependant lieu de retenir que l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024 a opéré dessaisissement du juge de la mise en état et qu’il appartient partant actuellement au Tribunal, en sa formation collégiale, de statuer sur les demandes relatives à la nullité de l’acte introductif d’instance et à la

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5648/23 délivrée le 5 juin 2023 et lui ayant été notifiée le 7 juin 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 25 avril 2024 à 15 heures, salle JP 1.19.Par télécopie

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 rendue en date du 13 août

Il est constant en cause que par jugement du 14 juin 2022, confirmé en instance d’appel le 20 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée à recalculer le nombre de millième dans la copropriété de l’immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) » établi à L-ADRESSE4.) à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sousl’

Suite au contredit formé le 22 mai 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00287, délivrée en date du 14 mai 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 8 juillet 2024, lors

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12765/23 délivrée le 22 novembre 2023 et lui ayant été notifiée le 27 novembre 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 13 juin 2024 à 15 heures,

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance rendue le 10 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT,

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

ORDONNANCEà lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard: o le formulaire U1 o le certificat de rémunération.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

Pour appuyer son moyen d’irrecevabilité, il verse une ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (n° 2022TALREFO/00482, rôle nos TAL-2022-08058 et TAL-022-08444).

Par la décision du 26 novembre 2024, la déléguée a retenu que l’interdiction ferme cumulée des deux condamnations, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 22 janvier 2024, prendra fin le 7 septembre 2026.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

ORDONNANCEsalaires pour le mois de mai 2024 - à lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir,PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024.sur le gâteau que l’ordonnance fut rendue au moment du déménagement de l’étude du requérant, prévu de longue date, et organisé sur plusieurs jours (week-end correspondant compris)l’ordonnance du 25 janvier 2021 (Not 34458/20/CD) retenant : « ne pas avoir lieu d’informer du chef des faits décrits dans

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Maîtres Isabelle DORMOY, Pierre-Nicolas KOCH et Céline ALVES furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu