Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

Ce groupe d’infractions retenues à charge de A est encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à charge de A, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

Dans la mesure où le solde réclamé par la société SOCIETE2.) s’élève à la somme TVAC de 1.748,10 euros, il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du différentiel, soit un montant TVAC de 168,60 euros, seules les heures de régie faisant l’objet de contestations.condamne la société à responsabilité

7) la société anonyme PAUL WURTH GEPROLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1122 Luxembourg, 32, rue d’Alsace, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 60.584, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

L'application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 février 2018 sous le numéro 60/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

2. de la violation de l'article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (2e branche),L'article 60 de la loi du 10 août 1915 dispose que << la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être délégués à un ou plusieurs administrateurs,

condamné partant A à payer la société S1 la somme de 634,60 euros avec les intérêtssociété S1 la somme de 634,60 euros à titre d’avance sur les commissions.

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le juge de première instance a finalement relevé que Maître PERSONNE1.) a adressé d’abord ses mémoires d’honoraires n° 49 et n° 60 s’élevant à 9.860,00 euros au bureau SOCIETE1.) qui les a réglés, et qu’à sa demande il lui a fait parvenir une note de crédit de l’ordre de 1.200,00 euros tout comme il lui a restitué la somme de 3.574,00 euros, correspondant au

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le juge, lui, n'a pas à procéder d'office à une recherche de fait (Cass. 3e civ., 4 déc. 1984 : JCP G 1985, IV, p. 60. – Cass.Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

L’appelant demande la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 15.157,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, du montant de 7.142,33 EUR au titre de préjudice matériel et du montant de 5.000,- EUR au titre de préjudice moral.

Le tribunal aurait encore à tort écarté les vices énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 39, 42, 45, 47, 50, 59, 60, 64, 66 de l’assignation au motif que la preuve n’aurait pas été rapportée qu’il s’agit de défauts de construction.Les juges de première instance auraient encore retenu à juste titre que les défauts énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 37

Il a encore sollicité la condamnation de la société BIL au paiement du montant de 50.000 € augmenté des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi en raison de la perte de valeur des titres acquis et de la somme de 133.024,60 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril 2009 au titre de « la perte de chance subie du fait des fautes commises par

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.