Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les délits et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 187,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub I), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 269, 271, 280, 281 et 528 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE3.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A ces loyers s’ajoutent des avances sur charges de 1.500 euros, une redevance mensuelle de 60 euros pour l’entretien des conduites de bière et une redevance de 292,50 euros pour la licence de cabaretage.

jacente aurait publié ses comptes des années 2015 et 2016, qui montraient des pertes de plus de 60.000.- euros, de sorte qu’un investisseur diligent aurait dû être alerté sur l’absence de capacité de remboursement de la société sous-jacente.

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496, 506-1, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;

PERSONNE6.), depuis environ 2 années, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 50 et 60,- euros à chaque fois et pour un montant total d’au moins 1.000,- euros,PERSONNE7.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 30 et 60,- euros à chaque fois,PERSONNE8.), depuis l’été 2019, au moins 3 fois

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a transmis à SOCIETE4.) un certificat daté du 20 novembre 2018 émanant de l’agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA (ci-après, le « ALIAS1.) ») indiquant que les engagements d’investissement totaux s’élevaient à un montant de 60.642.958,08 euros au 30 septembre 2018.En ce qui concerne la troisième condition, dont la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 6.250 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 2.505,60 euros à titre de frais

Il demande à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

la somme de 9.304,60 euros à titre de loyers entretemps échus, outre les intérêts.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) augmente sa demande et conclut au dernier stade au paiement totale de la somme de 28.047,40 euros (18.742,80 euros, montant de la condamnation obtenue en première instance et 9.304,60 euros à titre de

Dans la mesure où, tel que le soutient SOCIETE3.), le montant des « Total Commitments » indiqué dans les documents communiqués par SOCIETE1.) à l’appui de l’avis de tirage du 27 février 2020, notamment dans le certificat émis par l’agent teneur de registre du 30 septembre 2018 (60.642.958,08 EUR), divergeait des chiffres indiqués dans les comptes annuels

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).