Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

A.) fait finalement valoir que la demande de la société anonyme SOC1.) tendant à la désignation d’un administrateur provisoire se heurterait au principe du « non bis in idem », compte tenu de l’ordonnance de référé au 26 août 2013 ayant déjà rejeté une demande afférente de la société anonyme SOC1.).En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé numéro 508

A au service de la société à responsabilité limitée B (B), ci-après la société B, en qualité de serveuse depuis le 13 mai 2002 a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 mars 2013.Votre absence depuis le 01/03/2013 reste à ce jour injustifiée.Votre sortie est ainsi effective au 06/03/2013 au soir.Par requête du 21 mars 2013, A a fait

de la renonciation à ses demandes relatives à l’année 2013, déclaré la demande de B relative aux arriérés de salaire pour la période de novembre 2010 à décembre 2012 fondée pour la somme de 6.392,75 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation du congé non pris pendant l’année 2010 fondée à concurrence du montant de 83,92 €, déclaré sa demande relative à

Suite à une assignation en divorce du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé en date du 3 juillet 2014 le divorce des parties à leurs torts réciproques et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biensComme les intérêts échus sur la somme empruntée incombent à la communauté au titre de sa jouissance du bien

PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013 ;il a été dispensé de travailler pendant toute la durée du préavis qui a expiré le 14 octobre 2013.Il a, par lettre recommandée du 21 juin 2013, demandé les motifs de son licenciement ;lettre simple du 29 juillet 2013.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 février 2013, A réclama à son ancien employeur, la société B (Luxembourg) sàrl (ci-après la société B), suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.Elle fit encore valoir avoir introduit une

Par lettre du 2 janvier 2013, elle a été licenciée avec un préavis de deux mois.Par requête du 21 mars 2013, A a fait convoquer la société B1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer son licenciement abusif et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 20.000 euros et de 30.000 euros à titre de dommages-

société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 555,16 €, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde, déclaré non fondées les demandes de B relatives à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2011 et de l’indemnisation de la période de maladie de février 2013, déclaré sa demande sur base de

Suite à l’appel interjeté le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d’appel, quatrième chambre, a par un arrêt du 13 mars 2013, confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a dit que les règles édictées tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leSuite au

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le 28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la modification, constitue un licenciement, aPar

Par requête du 30 juillet 2014, A a fait convoquer la société B Luxembourg sàrl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 avril 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, sinon de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 juillet

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait

Par courrier du 12 avril 2013 le curateur pris finalement position en estimant que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques invoquées par l’AED étant périmée au jour de la licitation de l’immeuble en date du 3 juin 2005.Par courrier du 12 avril 2013 le curateur a estimé que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2.L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2.

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5.).A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013.

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminée.A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an à partir du 15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).