Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2013, sous le numéro 2140/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitL’affaire est remise contradictoirement, à la demande d’un des

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la formestatuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné une consultation complémentaire et commis pour y procéder l’expert Tony GRAFFEPar jugement contradictoire du 16 avril 2013, l’expert René HAMEN a été nommé en remplacement de l’expert Tony GRAFFE

intérêts légaux à partir du 7 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’honoraires d’avocatUne première intervention de sa part concernant un projet « MEDIA1.) » n’aurait pas connu de suites et aurait fait l’objet d’un mémoire d’honoraires établi le 7 février 2013 pour une somme de 897,00 euros, réglée par

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 février 2011 de M. A.) par la société SOC2.

Il ressort de la déclaration du témoin D.), à l’époque conseillère immobilière auprès de l’agence SOC1.), en charge de la location de l’appartement des époux A.), que le 2 octobre 2013, date à laquelle l’état des lieux de sortie était dressé, l’appartement était dans un état pitoyable, que les murs étaient mal repeints, la porte du frigo et de la doucheLe

Pendant l’année 2012 et 2013Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi de l’héroïneP.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

décompte de l’huissier, le 21 janvier 2013, cette date n’ayant pas davantage fait l’objet de contestations de la part des époux A) et BIl a ensuite été valablement interrompu par deux commandements de payer en date des 13 mai 2013 et 12 novembre 2013, par la saisie-exécution pratiquée sur les meubles des appelants en date du 10 décembre 2013 ainsi que par

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visésLes décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), la demande est à déclarer recevable sous cet aspect

Par exploit de l’huissier de justice Georges Weber du 5 septembre 2013, la société anonyme SOC1’.) LEASING et la société SOC1.) FINANCE LTD ont fait donner citation à A.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Diekirch pour l’y entendre condamner à payer, principalement à la société SOC1.) FINANCE LTD et, subsidiairement à la société anonyme SOC1Le

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar requête déposée le 11

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), installateur électrique, demeurant à D-ADRESSE3.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 mai 2013, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat,

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à DL’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans son

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar requête déposée le 11

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 eurosPar

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de compte client avec découvert signée le 21 mars 2013, PERSONNE1.) s'est porté caution solidaire pour toutes les dettes contractées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et que cette société, déclarée en état de faillite au mois dePar