Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 11 mars 2009, elle a été licenciée avec un préavis de six mois qui a commencé à courir le 15 mars 2009 et a expiré le 14 septembre 2009.Par lettre recommandée du 27 mars 2009, elle a demandé les motifs du licenciement.Par lettre recommandée du 22 avril 2009, B a communiqué à A les motifs de son congédiement consistant dans un taux d

La note de service interdit à partir du 17 juillet 2009, sous peine de licenciement sans délai, le téléphone portable et l’usage de ce téléphone pendant les heures de travail dans le bus.

E n t r e : 1) A, employé privé, et son épouse 2) B, sans état, les deux demeurant à L-, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, défendeurs aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8 mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Henri FRANK, comparant par Maître Henri FRANK,

Quant à la facture numéro 09010115 du 8 janvier 2009Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger sa demande sur base de l’article 109 du code de commerce, les contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été vagues et

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B, agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence 24, , a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement de charges de copropriété relatives à lale

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiplesDans le cadre de son activité de conseil et services informatiques, la société à responsabilité limitée C a conclu, le 18 août 2009, avec la société anonyme D un

Le 20 août 2009, M. A.) et l’association ASSOC1.) ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 août 2009 au 19 mai 2010.A.) est engagé comme entraîneur (coach/trainer/supervisor), en tant que salarié qualifié, et le même 20 août 2009 les parties ont signé un complément au contrat de travail.Par courriel du 18 décembre 2009, l’

5.124,69.- euros au cours de l’année 2009blanchiment contre la personne de P.1.), cette déclaration impliquant également les personnes morales la FED.1.), le CLUB.1.) et la société SOC.1.), dont P.1.) était le gérant administratif à partir du 3 février 2009 jusqu’à sa déclaration en faillite parAux fins d’examiner les faits libellés à l’encontre du prévenu

Ce contrat a été résilié suivant courrier du 12 janvier 2009 par la société A laquelle a cédé le projet de construction de l’immeuble à la société à responsabilité B s.a. (ci-après la société B).Le 23 janvier 2009, la société C adresse à la société B un mémoire d’honoraires d’un montant total de 25.800.- € HTVA, comprenant outre lesLe 1er septembre 2009, la

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009.Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

intérêts légaux jusqu’à solde, et à se voir délivrer une liste complète de tous les achats et ventes d’actions à compter du 1er janvier 2009 et une liste complète de toutes les dividendes versées, les mouvements sur le compte courant en USD du 28 février 2009 au 11 janvier 2010, les conditions spéciales pour 62 dépôts à terme sur le compte EUR 62, ainsi que

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE2.) pour les besoins de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 28 octobre 2009, à une heure non autrement déterminée, à (...), à l’Hôtel HÔTEL.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou

Par contrat signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B) a donné à bail à A) un immeuble sis à L-LIEU1), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Litec, 2009, n

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;P.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Courantes ;P.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à

Par contrat du 31 octobre 2009, A a été engagée comme « plongeuse/femme de charge » par la société B s.à r.l..Se référant à son ancien contrat de travail du 31 octobre 2009 et au libellé des dispositions contractuelles du 14 juin 2010 relatives aux horaires de travail, elle fait valoir que la modification des horaires a bien trait à une clause essentielle de

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2009 jusqu’à solde.Elle soutient en outre, que c’est à tort que