Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2012.

Par ordonnance du 4 octobre 2011, Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête lui présentée le même jour par l’huissier de justice Carlos Calvo, en application des articles 38 et 39 du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 avril 2012, B soulève l’incompétence rationae materiae du tribunal du travail pour connaître de la demande reconventionnelle.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2012.

Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal d’arrondissement a constaté la nullité de la saisie-arrêt suite à un arrêt de la Cour d’appel ayant rétracté l’ordonnance présidentielle et ordonné la mainlevée da la saisie-arrêt.l’expert FISCH, nommé par ordonnance de référé, aurait dit que ces dégâts seraient majoritairement attribuables à un autre chantier et non

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2012.

Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

Par ordonnance du 22 juin 2012, le juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la partie défenderesse, a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné, en vertu des contrats de location entre parties et d’un relevé des impayés, la SARL T) à payer par provision à la société anonyme N) SAS la somme de 42.837,96 €, à titre d’arriérés de loyers

Par ordonnance de paiement du 20 janvier 2012, le juge des référés a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société E) SA de payer à la SARL C) la somme de 39.918,23 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Le 7 février 2012 la SA E) a formé contredit contre cette ordonnance.Par

En effet, lorsque le légataire a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession, la charge de la preuve de la fausseté de l'écriture ou de la signature d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament (Civ. 1re, 11 févr. 1976, Bull. civ. I, no 65, D. 1976.La charge de la preuve se trouve ainsi inversée depuis l’ordonnance

Le 23 novembre 2010, L) forme contredit contre l’ordonnance du 8 novembre 2010 rendue à la demande de T) sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, lui enjoignant de régler à ce dernier le montant de 20.084.- euros avec les intérêts de 6%.Par exploit d'huissier du 11 juillet 2012, L) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance

Conformément à l’ordonnance du 12 mars 2012, il a été fait droit à la requête en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement présentée par la société à responsabilité limitée P) SARL du chef de trois factures numéro FA110300 du 31 mars 2011 de 7.323,7 €, numéro FA 110412 du 3 mai 2011 de 4.500.- € et numéro FA110495 du 26 mai 2011 de 25.230,40 €

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2005 le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour les quatre enfants communs, dont deux étaient déjà majeurs, de 150 euros par mois et par enfant.

Suivant ordonnance présidentielle du 10 février 2012, la société anonyme W) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains de la partie tierce-saisie BANQUE X) S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle pourrait redevoir à F) pour avoir paiement de la somme de 19.579,89 €.Par exploit d’huissier du 1er mars 2012, F) a fait

Par ordonnance du 18 mai 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL A), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à V) le montant de 943,77 € à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris en 2011 et 2012 et a déclaré la demande en paiement d’une indemnitéPar

Par ordonnance de référé du 8 août 2010 la garde provisoire de l’enfant commune mineure E.) a été confiée à B.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2586/2011 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2011 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de l’infraction d’abus de confiance, sinon de vol domestique.

Par ordonnance du 19 octobre 2007, les enfants de feu F.) ont obtenu, devant le juge des référés, la nomination d’un séquestre en la personne de Maître Alain RUKAVINA avec la mission de conserver les avoirs déposés sur le compte en banque noLe 21 janvier 2008, la société SOC.1.) et A.) ont relevé appel de cette ordonnance.La Cour a, dans un arrêt du 11 juin