Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Il résulte de l’ordonnance du juge des référés du 4 octobre 2007 que les époux ont reconnu tous les deux dans le cadre de l’instance de référé vivre en fait depuis 1998 en F. à (de 1.500 euros que D.) lui redoit suivant ordonnance du 5 juin 2008 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance deordonnance confirmée sur ce point par arrêt

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de 15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la partie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.La demande de nullité se dirigerait en fait contre l’ordonnance de renvoi.Le Tribunal relève qu’en l’espèce, le libellé litigieux ne figure pas dans la citation, mais dans le réquisitoire

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2012,

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

L’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2011 a été révoquée par ordonnance du 14 décembre 2011 pour permettre aux parties de conclure sur le montant à restituer en tout compte de l’exécution des legs particuliers et de la demande d’intérêts.A la suite de cette ordonnance de révocation, les intimés demandent acte qu’ils renoncent à réclamer

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2012.

d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 19 avril 2012 a déclaré la demande A irrecevable.Par requête du 31 mai 2012, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 19 avril 2012 et demande de la réformer.En conséquence, il convient de réformer l’ordonnance entreprise et d’autoriser A à se voir attribuer, par provision, l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2012.

Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes principales des infiltrations causées.dit qu’en cas d’empêchement du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Par ordonnance du 6 juin 2012, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la seule question de la surséance à statuer, les parties ayant été d’accord à limiter les débats à ce moyen.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2012.

Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, R) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2011 en matière de référé travail, la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à G) le montant de 34.879,52.- euros représentant les arriérés de salaires relatifs aux mois