Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réaliser des travaux d’un montant de 60.000 euros HTVA pour le compte de la société SOCIETE4.),composée des montants de 120.000 euros, 60.000 euros et 56.000 euros porte, de sorte qu’il n’a pas analysé s’il pouvait y avoir couverture ou exclusion pour les seuls postes de réfection de chapes, de frais d’avocat et d’expertise ou de perte de loyers.PERSONNE3.)

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Une propose faite par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’évaluer la surface affectée à 60 % de l’appartement et de réduire par conséquent le loyer redû à 720 euros par mois ne saurait être acceptée.En ordre subsidiaire, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) proposent une réduction de loyer de 60 % correspondant à 720 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66, 74, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sub 3) et sub 4), qui se trouvent par ailleurs également en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 20, 31, 32, 32-1, 56, 60, 65, 66, 461, 463, 5061 et 506-4

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 20, 60, 65, 266, 276, 327, 330-1, 409 et 528 du Code pénal, des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

L’ensemble des infractions retenus ci-dessus sub I) à XIV) à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Le Tribunal retient qu’il y a concours réel d’infractions au vu de l’envoi par PERSONNE1.) de neufs courriers outrageants à des dates différentes, et donc, conformément à l’article 60, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 275 Code

A ce titre, le requérant sollicite subsidiairement la production par PERSONNE2.) des documents relatifs aux pouvoirs de signature concernant le compte de la société avec lequel les paiements litigieux étaient effectués, ce en application de l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

devis SOCIETE6.) relatif au remplacement de la cloison en plâtre entre la cuisine et la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond de la salle de bains au 1er étage : 2.773,60 euros ;étage d’un montant de 2.773,60 euros, PERSONNE4.) relatif à la remise en état du bac de douche et de la salle de bains d’un montant de 2.126,46 euros, dont à déduire 463,32

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

A défaut une indemnité de 60 euros sera mise en charge du/de la salarié/e ».En l’absence de toute contestation, il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation pour la durée de 14 jours à 60 euros/jour, soit pour le total de 840 euros.

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision