Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

60

La société SOC8) S.A. (actuellement SOC2) S.A.) a assigné A) et la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les faire condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 60.000 €, sous réserve d’augmentation en cours d’instance à raison de 2.000 € par jour

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

invalidité partielle permanente 50%, part morale : 60.000.- euros

demande en obtention d’une pension vieillesse anticipée dès l’âge de 60 ans, en refusant de lui octroyer le complément de retraite auquel elle prétendait sur base de l’article 58 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement (CE) n° 883/

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

entre les actionnaires majoritaires (SOC.8.) NV et D.)) détenant 60% du capital social de SOC.7.) SA et les actionnaires minoritaires de SOC.7.) SA (A.) et B.) via leurs sociétés SOC.5.) Sàrl et SOC.6.) NV) quant à la gouvernance, ayant amené les parties requérantes initiales à introduire le 18 mars 2020 unesanitaire, l’extension du délai de paiement des

Il serait d’ailleurs étonnant que le salarié, qui aux termes des attestations qu’il verse, aurait travaillé 10 heures par jours pendant six jours, soit 60 heures par semaine, pendant presque trois ans, n’ait pas demandé le paiement des heures supplémentaires lui étant redues le cas échéant.

L’eau s’est d’abord accumulée sur une hauteur d’environ 60 centimètres au niveau -1 où se trouve la salle d’exposition de la société SOC.4.) SARL et Cie SECS (ci-après la société SOC.4.)) exploitant dans l’immeuble un commerce de vente de mobilier, et elle a fortement endommagé les meubles et tapis y entreposés.

9.593,20 euros 8.587,46 euros 4.796,60 eurospréjudice moral (deux mois de salaire) 4.796,60 euros

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

indemnité compensatoire de préavis : 4.796,60 euros,soit en tout la somme de 19.796,60 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit.pour le montant de 4.796,60 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant5.296,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 26 octobre 2018 - jusqu’à solde,

Les photos mentionnées par T1), annexées au procès-verbal de police, illustrent les annulations de six boissons pour un total de 30 euros, de manière à faire apparaître à l’écran de la caisse une somme de 417,60 euros tandis que suivant le ticket visa, le client a payé par carte un montant de 447,60 euros.Quant à la soirée du 29 août 2018, il déclare ce qui

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Dans son pré-rapport, l’expert a ajusté ses calculs antérieurs quant à divers autres postes de moindre envergure et a évalué à 60.909,33 euros HT, soit 70.045,73 euros TTC le montant total dû par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

55.395,60 euros 55.395,60 euros 9.232,60 euros 50.000 euros

A titre subsidiaire, l’appelant expose que SOCIETE1.) pourrait tout au plus faire valoir une perte de revenu locatif pour la période du 1er avril 2009 au 1er avril 2014 donc pendant 60 mois.De ces 60 mois, il y aurait lieu de retrancher les 18 mois de travaux de la VdLIEU1.) et les 6 mois de travaux d’SOCIETE3.) (la Cour admet qu’il y a lieu de lire60 mois x