Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.Pour étayer ses

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

Le 30 janvier 2013, il a donné sa démission avec un préavis de 15 jours.Par requête du 28 juillet 2014, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 31.325,56 euros à titre de prime de fin d’année pour les années 2009 à 2013, avec les intérêts légaux prévus

26 février 2013, n° 147.540 du rôle).Ainsi, le bailleur ne peut jamais, dans le silence de la convention, être tenu d’indemniser le locataire, sous prétexte d’une plus-value apportée aux biens loués attribuable aux travaux réalisés par le preneur à ses frais (op. cit. n° 1099 ; Trib. d’arr. Lux. 26 février 2013, n° 147.540 du rôle).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama, suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :payer à A le montant de (48.689,20 + 1.000 =) 49.689,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2013 jusqu’à solde, - condamné la société à responsabilité limitée B

en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en commandite par actions SOC2) sans avoir répondu aux moyens déterminants pour la solution du litige soulevés par la partie SOC1) dans ses

Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1.).

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. à r. l.Finalement le contrat de travail d’A.)

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013.Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelle.Ceci surtout

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active et passive était connue.En exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active etEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre 2013, autorisé le

montant total de 99.312,49 euros, ces factures étant datées des 17 décembre 2013 (facture n° 001), 23 décembre 2013 (facture n° 002) et 27 février 2014 ( facture n° 003).En date du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris aurait prononcé la liquidation judiciaire des sociétés chargées de la production et de la distribution de la marque.En date du

En date du 8 janvier 2013, C), dont le patrimoine immobilier comprenait deux terrains sis à Kopstal, est décédé.Après avoir trouvé les héritiers, le représentant de la société D), E), a obtenu, au courant des mois de juillet et août 2013, de la part de F), G), H), I) et J), une procuration aux fins de « pouvoir recueillir et liquider » la succession du

Par jugement contradictoire du 31 mai 2013, le tribunal a dit la demande recevable et, avant tout autre progrès en cause, il a invité les parties à verser différents documents ( contrat de prêt souscrit en vue de la réalisation de travaux de rénovation;dissoute par la renonciation notifiée par B à A avec effet au 31 décembre 2013.partant dit que la société

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 € suivant extrait de compte arrêté au 27 avril 2015 à titre de TVA relative aux années 2010 à 2013, de frais administratifs, d’amendes et d’intérêts de retard.Pour justifier sa créance, l’ETAT s’est prévalu d’une contrainte du 18 avril 2013, rendue

2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains à la société LOGINTER.

Elle aurait dû l’être au plus tard le 27 octobre 2013.

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la dénonciation du 24 juillet 2013 de la part du directeur de l’Administration des services de secours au procureur d’Etat de Diekirch ainsi que les rapports nos.JDA-201330716/1 du 6 août 2013, JDA-2013-30716/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716/51 du 10 décembre 2014 et JDA-2013-30716/54 du 30 janvier 2015,à

Par ordonnance de référés du 10 janvier 2013, Eric SCHOFFENIELS du cabinet d’experts RIGO a été nommé expert.En l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2013.Pour l’année 2013, elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros et pour l’année de 2014 elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros