Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur PERSONNE1.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur PERSONNE1.) du chef du prédit mémoire

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 12 mars 2013, sous le numéro 145/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience publique de la Cour d’appel du 19 février 2013, Maître Gaston VOGEL a conclu à la recevabilité de l’appel, en faisant valoir que la

Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée afin de permettre au mandataire de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS « de conclure plus amplement au sujet du courrier du 28 janvier 2013 adressé par le juge de la mise en état aux avocats en cause », ladite lettre faisant état de plusieurs problèmes etIl

Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’un licenciement oral le 27 août 2013 n’est pas prouvé, a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2013 et a rejeté les demandes en indemnisation de la salariée.Le licenciement du 27 août 2013La salariée critique le jugement qui a retenu que la preuve d’

Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013.Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du 18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail

que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre 2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et la diffusion desdites photographies,divorce en 2013 qu’A.) élèverait des contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographie.l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa ».Le Ministère

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour a dit l’appel de la Banque partiellement fondé, a annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol, a partant dit non fondée la demande du salarié en paiement du bonus de 57.400 euros et a confirmé le jugement pour le surplus.La Cour de cassation a, par arrêt du 2 avril 2015, dit le pourvoi fondé, cassé et annulé

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 février 2013, comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 janvier 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié et la demanderesse a été

Par requête déposée le 13 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) (actuellement la société à responsabilité limitée SOC1.)) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties pour faute grave.Par jugement rendu le 14 octobre 2014, le

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière imprécise.Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013, l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011.et d’autre part : « En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes présentée au bureau de Madame B.) pour

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs.Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.Dans son rapport d'expertise du 16 juin

qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en cause.en 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi », moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra).

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Par requête déposée le 18 mars 2015,

Par jugement de divorce rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 500,00 euros, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le 22 septembre 2010.Par exploit d’huissier du 20 juin

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.),

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers,voir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOC1.),Quant